Résumé des modifications des Conditions d'utilisation de Google

À compter du 5 janvier 2022, une nouvelle version de nos conditions d'utilisation entrera en vigueur. Elle expliquera plus clairement ce que vous et Google pouvez attendre l'un de l'autre lorsque vous utilisez les services Google.

Cette page résume les principales modifications, et nous espérons qu'elle vous sera utile. Nous vous encourageons vivement à lire l'intégralité des nouvelles Conditions d'utilisation.

Conditions d'utilisation

Fournisseur de services

Cette section identifie le nom et l'adresse de l'entreprise Google qui vous fournit les services que vous utilisez.

  • Nous avons ajouté le numéro de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de Google à titre d'information

Votre relation avec Google

Ce que vous pouvez attendre de notre part

Cette section décrit notre approche concernant l'amélioration et la modification de nos services.

  • Nous avons mis à jour les exemples de services Google pour tenir compte des changements concernant nos marques et notre façon de mener nos activités
  • Nous avons clarifié le fait qu'un grand nombre de nos services comprennent des contenus que vous pouvez lire en streaming ou avec lesquels vous pouvez interagir
  • La section "Améliorer les services Google" a été renommée "Développer, améliorer et mettre à jour les services Google" pour que le titre corresponde mieux à son contenu. Notez en outre les points suivants :
    • Nous avons révisé et réorganisé le contenu de cette section pour qu'il soit plus facile à comprendre
    • Nous avons effectué une distinction entre les différents types de services que nous proposons et expliqué pour quelles raisons nous les modifions et les mettons à jour
    • Enfin, nous avons décrit le préavis que nous vous adressons si nous apportons des modifications ayant un impact négatif sur votre accès à nos services, ainsi que vos droits dans une telle situation

Ce que nous attendons de votre part

Cette section décrit vos responsabilités si vous choisissez d'utiliser les services Google.

  • Nous avons donné des exemples supplémentaires de "règles de conduite" que tous les utilisateurs doivent suivre

Logiciels dans les services Google

Cette section décrit les logiciels que vous pouvez trouver dans nos services et explique les autorisations qui vous sont accordées pour utiliser ces logiciels.

  • Nous avons supprimé la restriction concernant la '"rétro-ingénierie" pour mieux tenir compte de vos droits
  • Nous avons déplacé le dernier paragraphe de cette section vers la section "Développer, améliorer et mettre à jour les services Google" pour mieux organiser le contenu

En cas de problèmes ou de désaccords

Cette section explique les concepts juridiques qui définissent les attentes et les responsabilités en cas de problèmes.

  • Nous avons révisé le premier paragraphe de cette section pour indiquer plus clairement quelles sont les sources de vos droits légaux

Garantie légale

Cette section résume la garantie qui vous est conférée par la loi. Cette garantie légale est l'assurance qu'un produit ou un service fonctionnera conformément à une certaine norme.

  • Nous avons ajouté cette section pour aider les consommateurs basés dans l'EEE à comprendre quels sont leurs droits en vertu de la garantie légale de l'EEE couvrant les contenus numériques, les services et les biens

Clauses de non-responsabilité

Cette section spécifie et limite nos responsabilités juridiques dans le cadre des conditions d'utilisation et des conditions supplémentaires spécifiques à certains services.

  • Nous avons supprimé cette section, car la législation de l'UE et les lois de votre pays définissent déjà l'étendue de nos responsabilités juridiques

Responsabilités

Cette section décrit nos responsabilités en cas de litige. Une responsabilité est une perte résultant de tout type de réclamation légale. Nos responsabilités ne sont limitées par les présentes conditions d'utilisation que dans le cadre des lois applicables.

  • Nous avons révisé et réorganisé cette section pour qu'elle soit plus facile à comprendre

Mesures prises en cas de problèmes

Cette section décrit les raisons pour lesquelles nous pouvons supprimer votre contenu de nos services ou supprimer votre accès à ceux-ci.

  • Nous avons ajouté une phrase qui décrit votre droit de vous rétracter des présentes conditions d'utilisation si vous êtes un consommateur basé dans l'EEE

Règlement des litiges, droit applicable et tribunaux compétents

Cette section explique quels sont les lois et tribunaux qui s'appliquent pour la résolution des litiges.

  • Nous avons expliqué plus clairement comment vous pouvez résoudre les litiges directement avec nous

Instructions de rétractation pour l'EEE

Cette section vous fournit une copie des Informations standardisées sur la rétractation de l'Union européenne.

  • Nous avons inclus le formulaire standard de l'UE pour vous faciliter la tâche. Si vous êtes un consommateur basé dans l'EEE, vous pourrez utiliser ce formulaire à partir du 28 mai 2022

Termes clés

Cette section décrit les mots clés utilisés dans les Conditions d'utilisation.

  • Nous avons ajouté la définition des expressions "garantie commerciale", "défaut de conformité" et "garantie légale" pour vous aider à comprendre ces concepts juridiques dans la nouvelle section Garantie légale
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