Résumé des modifications apportées aux conditions d'utilisation de Google
Pour les utilisateurs de l'Espace économique européen
Nous apportons des modifications à nos conditions d'utilisation en date du 30 juillet 2026 afin de faciliter la compréhension de nos attentes mutuelles lorsque vous utilisez les services de Google.
Cette page vous aidera à comprendre les principales mises à jour que nous avons apportées à nos conditions d'utilisation pour les utilisateurs situés dans l'Espace économique européen. Nous espérons que ce résumé vous sera utile, mais nous vous encourageons à lire les nouvelles conditions d'utilisation dans leur totalité.
Contenu
Conditions d'utilisation
Développer, améliorer et mettre à jour les services Google
Cette section fournit un aperçu général de la manière dont Google met à jour, ajoute, supprime ou modifie autrement ses contenus, services et produits numériques, ainsi que des raisons pour lesquelles elle le fait.
- Nous avons clarifié une phrase pour aider les utilisateurs à mieux comprendre l'obligation de Google de procéder à des mises à jour requises par la loi de ses contenus, services et produits numériques, comme l'exige la directive de l'UE pour donner aux consommateurs les moyens d'agir en faveur de la transition verte, une loi qui vise à renforcer la protection des consommateurs contre l'écoblanchiment et l'obsolescence prématurée des produits.
Coûts de connexion aux réseaux cellulaires, Wi-Fi et autres
Cette nouvelle section décrit pourquoi les services Google utilisent fréquemment Internet lorsque vous n'interagissez pas avec les services ou avec votre appareil, et clarifie votre responsabilité quant aux coûts de cette utilisation d'Internet.
Nous avons ajouté cette nouvelle section pour vous aider à mieux comprendre le fonctionnement de nos services, éviter tout malentendu concernant les coûts et vous encourager à vérifier votre forfait Internet ainsi que les paramètres de votre appareil et de votre réseau, car chacun d'eux peut avoir une incidence sur vos coûts.
Pour les utilisateurs professionnels et les organisations uniquement
Cette section s'applique uniquement aux utilisateurs professionnels ou aux organisations et limite la responsabilité de Google envers ces utilisateurs.
- Nous avons précisé que les limites de la responsabilité de Google dans cette section relative aux utilisateurs professionnels n'ont pas d'incidence sur les protections dont bénéficient tous les utilisateurs dans la section Pour tous les utilisateurs.
- Cette clarification s'applique à toutes les variantes des conditions d'utilisation de Google dans l'EEE, à l'exception de la version en allemand, qui est formulée différemment et n'a donc pas besoin d'être clarifiée.
Traitement des demandes concernant vos données
Cette section décrit comment Google Ireland Limited traite les demandes de divulgation de données des utilisateurs.
- Nous supprimons cette section parce que nous centralisons notre langage relatif à la divulgation de données sur notre page principale de politique de divulgation de données afin de fournir aux utilisateurs un endroit unique et clair pour comprendre nos politiques de divulgation de données.
Règlement des conflits, lois applicables et tribunaux
Cette section décrit les processus et les lois qui s'appliquent en cas de contestation.
- Nous retirons un lien vers la plateforme de résolution des contestations en ligne de l'UE parce qu'elle n'existe plus.
- Nous ajoutons également une divulgation pour nos utilisateurs en Allemagne, comme l'exige la loi, afin de préciser que nous n'avons pas recours à des conseils d'arbitrage des consommateurs.
À propos des présentes conditions
Cette section décrit comment nous vous informons si nous mettons à jour nos conditions.
- Dans la version de nos conditions qui s'appliquent uniquement aux utilisateurs en France, nous avons mis à jour le langage pour qu'il soit conforme aux lois et aux décisions judiciaires françaises les plus récentes.
Instructions de l'EEE concernant la rétraction
Cette section explique comment vous pouvez vous rétracter de ce contrat, comme décrit dans les Informations standardisées sur la rétractation de l'UE.
- Nous avons mis à jour cette section avec des instructions sur la façon de vous rétracter à l'aide d'un nouveau « bouton de rétractation » en ligne, comme l'exige la directive sur les services financiers de l'UE.
Définitions
affilié
Une entité qui appartient au groupe d'entreprises Google, ce qui signifie Google LLC et ses filiales, y compris les entreprises suivantes qui fournissent des services aux consommateurs dans l'UE : Google Ireland Limited, Google Commerce Limited et Google Dialer Inc.
clause de non-responsabilité
Une déclaration qui limite les responsabilités juridiques de quelqu'un.
consommateur
Un individu qui utilise les services de Google à des fins personnelles, non commerciales, en dehors de son métier, de son entreprise, de son activité professionnelle ou de son art. Cela inclut les « consommateurs », tel que cela est défini dans l'Article 2.1 de la Directive de l'UE relative aux droits des consommateurs. (voir la section relative à l'utilisateur professionnel)
défaut de conformité
Un concept juridique qui définit la différence entre la façon dont un article devrait fonctionner et la façon dont il fonctionne réellement. En vertu de la loi, le fonctionnement d'un bien dépend de la façon dont le vendeur ou le commerçant le décrit, de sa qualité et de ses performances satisfaisantes ainsi que de son adaptation à l'usage habituel de ce type d'articles.
droits d'auteur
Un droit légal qui permet au créateur d'une œuvre originale (comme un message de blogue, une photo ou une vidéo) de décider s'il souhaite que cette œuvre originale puisse être utilisée par d'autres, et de quelle manière, sous réserve de certaines limitations et exceptions.
droits de propriété intellectuelle (droits de PI)
Droits sur les créations issues de l'esprit d'une personne, telles que les inventions (droits de brevets); les œuvres littéraires et artistiques (droits d'auteur); les conceptions (droits de conception); et les symboles, les noms et les images utilisés dans le commerce (marques de commerce). Les droits de propriété intellectuelle peuvent vous appartenir ou appartenir à un autre individu ou à une organisation.
garantie commerciale
Une garantie commerciale est un engagement volontaire selon lequel certaines normes de qualité seront respectées et que, si ces normes ne sont pas respectées, l'entreprise qui offre la garantie est tenue de réparer ou de remplacer les articles défectueux, ou de rembourser le consommateur.
garantie juridique
Une garantie juridique est une exigence de la loi selon laquelle un vendeur ou un commerçant est responsable si son contenu, ses services ou ses biens numériques sont défectueux (c'est-à-dire s'ils présentent un défaut de conformité).
indemniser ou indemnité
Obligation contractuelle d'un individu ou d'une organisation de compenser les pertes subies par une autre personne ou organisation à cause d'une action judiciaire comme un procès.
marque de commerce
Symboles, noms et images utilisés dans le commerce qui permettent de distinguer les biens ou les services d'une personne ou d'une organisation de ceux d'une autre.
organisation
Une entité juridique (comme une société, une société sans but lucratif ou une école) et non une personne individuelle.
Règlement de l'UE sur les services d’intermédiation en ligne
Le Règlement (UE) 2019/1150 promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne.
services
Les services Google qui sont couverts par ces conditions sont les produits indiqués sur la page https://policies.google.com/terms/service-specific, y compris :
- des applications et des sites (comme Recherche et Maps);
- des plateformes (comme Google Shopping);
- les services intégrés (comme Maps, lorsqu'il est intégré dans les applications ou les sites d'autres entreprises);
- des appareils et d'autres biens (comme Google Nest).
Bon nombre de ces services comprennent aussi du contenu que vous pouvez diffuser ou avec lequel vous pouvez interagir.
utilisateur professionnel
Un individu ou une entité qui n'est pas un consommateur (reportez-vous à la section Consommateur).
version pour le pays
Si vous avez un compte Google, nous associons votre compte à un pays (ou à un territoire) afin de déterminer ce qui suit :
- L'affilié de Google qui vous fournit des services et qui traite vos renseignements lorsque vous utilisez ces services
- La version des conditions qui régissent notre relation
Lorsque vous êtes déconnecté, la version pour votre pays est déterminée à l'aide de l'endroit où vous utilisez les services Google. Si vous avez un compte, vous pouvez vous connecter et consulter ces conditions pour voir quel pays y est associé.
votre contenu
Les choses que vous créez, téléversez, soumettez, stockez, envoyez, recevez ou partagez avec Google en utilisant nos services, comme :
- les fichiers Documents, Feuilles de calcul et Présentations que vous créez;
- les messages de blogue que vous téléversez par le biais de Blogger;
- les avis que vous soumettez par le biais de Maps;
- les vidéos que vous stockez dans Disque;
- courriels que vous envoyez et recevez par Gmail;
- les photos que vous partagez avec vos amis par le biais de Photos;
- itinéraires de voyage que vous partagez avec Google.
