Définitions

affilié

Une entité qui appartient au groupe d'entreprises Google, ce qui signifie Google LLC et ses filiales, y compris les entreprises suivantes qui fournissent des services aux consommateurs dans l'UE : Google Ireland Limited, Google Commerce Ltd et Google Dialer Inc.

clause de non-responsabilité

Une déclaration qui limite les responsabilités juridiques de quelqu'un.

consommateur

Un individu qui utilise les services de Google à des fins personnelles, non commerciales, en dehors de son métier, de son entreprise, de son activité professionnelle ou de son art. (Reportez-vous à la section sur l'utilisateur professionnel)

droits d'auteur

Un droit légal qui permet au créateur d'une œuvre originale (comme un message de blogue, une photo ou une vidéo) de décider s'il souhaite que cette œuvre originale puisse être utilisée par d'autres, et de quelle manière.

droits de propriété intellectuelle (droits de PI)

Droits sur les créations issues de l'esprit d'une personne, telles que les inventions (droits de brevets); les œuvres littéraires et artistiques (droits d'auteur); les conceptions (droits de conception); et les symboles, les noms et les images utilisés dans le commerce (marques de commerce). Les droits de propriété intellectuelle peuvent vous appartenir ou appartenir à un autre individu ou à une organisation.

garantie

Une assurance qu'un produit ou un service sera à la hauteur d'une certaine norme.

indemniser ou indemnité

Obligation contractuelle d'un individu ou d'une organisation de compenser les pertes subies par une autre personne ou organisation à cause d'une action judiciaire comme un procès.

marque de commerce

Symboles, noms et images utilisés dans le commerce qui permettent de distinguer les biens ou les services d'une personne ou d'une organisation de ceux d'une autre.

organisation

Une entité juridique (comme une société, une société sans but lucratif ou une école) et non une personne individuelle.

Règlement de l'UE sur les services d’intermédiation en ligne

Le Règlement (UE) 2019/1150 promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne.

responsabilité

Pertes résultant de tout type de réclamation en droit, que la réclamation soit fondée sur un contrat, un délit civil (y compris la négligence) ou une autre raison, et que ces pertes aient été ou non raisonnablement anticipées ou prévues.

services

Les services Google qui sont couverts par ces conditions sont les produits indiqués sur la page https://policies.google.com/terms/service-specific, y compris :

  • Applications et sites Google (comme la recherche Google et Maps)
  • plateformes (comme Google Play)
  • Les services intégrés (comme Maps, lorsqu'il est intégré dans les applications ou les sites d'autres entreprises)
  • appareils (comme Google Home)

utilisateur professionnel

Un individu ou une entité qui n'est pas un consommateur (reportez-vous à la section Consommateur).

votre contenu

Les choses que vous écrivez, téléversez, soumettez, stockez, envoyez, recevez ou partagez avec Google en utilisant nos services, comme :

  • Les fichiers Documents, Feuilles de calcul et Présentations que vous créez
  • les messages de blogue que vous téléversez par le biais de Blogger
  • les avis que vous soumettez par le biais de Maps
  • les vidéos que vous stockez dans Disque
  • courriels que vous envoyez et recevez par Gmail
  • les photos que vous partagez avec vos amis par le biais de Photos
  • itinéraires de voyage que vous partagez avec Google