Définitions

Avertissement

Clause qui limite les engaments juridiques d'une personne.

consommateur

Personne physique qui utilise les services Google à des fins personnelles et non commerciales en dehors de son commerce, de son activité professionnelle ou de sa profession. Cela comprend les "consommateurs" tels qu'ils sont définis dans l'Article 2.1 de la Directive sur les droits des consommateurs dans l'Union européenne. (Voir "utilisateur professionnel")

Dommages

Pertes découlant de tout type de réclamation juridique, qu'elle soit fondée sur un contrat, un délit (y compris la négligence) ou un autre motif, et que ces pertes aient pu ou non être raisonnablement anticipées ou prévues.

droits d'auteur

Droit qui permet à l'auteur d'une oeuvre originale (comme un article de blog, une photo ou une vidéo) de décider si cette œuvre originale peut être utilisée par des tiers et de quelle façon.

droits de propriété intellectuelle

Droits sur les créations intellectuelles telles que les inventions (droits de brevet), les œuvres littéraires et artistiques (droits d'auteur), les dessins et modèles (droits des dessins et modèles), ainsi que les symboles, noms et images utilisés dans le commerce (marques). Les droits de propriété intellectuelle peuvent vous appartenir, ou appartenir à une organisation ou à une autre personne.

droits immatériels

Droits relatifs à votre contenu, autres que les droits de propriété intellectuelle et les droits protégeant vos données à caractère personnel, tels que le droit d'autoriser l'utilisation de votre image dans des photos ou vidéos, même si la photo ou la vidéo ne vous appartient pas.

indemniser ou indemnisation

Obligation contractuelle d'une personne physique ou d'une organisation de compenser les pertes subies par une autre personne physique ou organisation à la suite d'une procédure judiciaire telle qu'une action en justice.

marque

Symboles, dénominations ou images utilisés dans le commerce, qui permettent de distinguer les produits ou services d'une personne physique ou d'une organisation de ceux des autres.

organisation

Personne morale (telle qu'une entreprise, une organisation à but non lucratif ou une école).

Règlement P2B (Platform-to-Business) de l'UE

Le règlement (UE) 2019/1150 promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d'intermédiation en ligne.

services

Les services Google soumis aux présentes Conditions d'utilisation sont les produits et services listés ci-après https://policies.google.com/terms/service-specific, comprenant notamment :

  • les sites et applications Google (tels que Maps et la recherche Google)
  • des plates-formes (comme Google Play) ;
  • des services intégrés (comme Google Maps qui peut être incorporé dans les sites ou applications d'autres sociétés) ;
  • des appareils (tels que Google Home)

société affiliée

Entité appartenant au groupe d'entreprises Google, c'est-à-dire Google LLC et ses filiales, dont les entreprises suivantes qui fournissent des services grand public dans l'UE : Google Ireland Limited, Google Commerce Ltd et Google Dialer Inc.

utilisateur professionnel

Personne physique ou entité autre qu'un consommateur (voir "consommateur").

vos contenus

Éléments que vous rédigez, mettez en ligne, soumettez, stockez, envoyez ou partagez avec Google en utilisant nos services, tels que :

  • Documents, feuilles et diapositives que vous créez dans Docs, Sheets et Slides
  • Articles de blog que vous importez via Blogger
  • Avis que vous soumettez dans Maps
  • Vidéos que vous stockez dans Drive
  • E-mails que vous envoyez via Gmail
  • Photos que vous partagez avec vos proches via Photos
  • Voyages que vous partagez avec Google