Comment Google traite les demandes gouvernementales d'informations sur les utilisateurs

Des autorités administratives du monde entier demandent à Google de divulguer des informations sur les utilisateurs. Nous examinons chaque demande attentivement afin de vérifier sa conformité avec les lois applicables. Si la demande porte sur une trop grande quantité de données, nous essayons de l'affiner. Dans certains cas, nous pouvons refuser de divulguer la moindre information. Pour en savoir plus sur le nombre et le type de demandes reçues, consultez notre site Transparence des informations.

La manière dont nous répondons à une demande dépend du fournisseur de services Google concerné. Pour la plupart de nos services, ce fournisseur est soit Google LLC (une société américaine opérant en vertu du droit américain), soit Google Ireland Limited (une société irlandaise opérant en vertu du droit irlandais). Pour connaître votre fournisseur de services, consultez les Conditions d'utilisation de Google ou vérifiez auprès de votre administrateur si votre compte Google est géré par une organisation.

Lorsque nous recevons une demande émanant d'une autorité administrative, nous envoyons un e-mail au compte utilisateur concerné avant de divulguer les informations souhaitées. Si le compte est géré par une organisation, nous adressons cet e-mail à l'administrateur du compte.

Nous n'avisons pas l'utilisateur de la demande d'informations qui nous a été soumise si les termes de celle-ci nous l'interdisent d'un point de vue légal. Nous ne l'informons qu'une fois l'interdiction légale levée (par exemple, au terme de la période légale définie ou ordonnée par le tribunal).

Nous pouvons ne pas aviser l'utilisateur de la demande d'informations qui nous a été soumise si le compte concerné a été désactivé ou piraté. Nous pouvons également ne pas l'informer dans les cas d'urgence, par exemple si la sécurité d'un enfant ou la vie d'une personne sont menacées. Dans ce cas, nous aviserons l'utilisateur si nous apprenons que l'urgence n'est plus d'actualité.

Demandes d'informations émanant d'autorités administratives américaines dans des affaires civiles, administratives et pénales

Le quatrième amendement de la Constitution des États-Unis et la loi américaine ECPA sur la protection des communications électroniques (Electronic Communications Privacy Act) restreignent la capacité du gouvernement à obliger un fournisseur à divulguer des informations sur les utilisateurs. Les autorités américaines doivent au moins procéder comme suit :

  • Dans tous les cas : déposer une citation à comparaître pour obliger le fournisseur à divulguer des informations générales sur l'inscription des utilisateurs et certaines adresses IP
  • Dans les affaires pénales
    • Obtenir une ordonnance du tribunal pour obliger le fournisseur à divulguer des informations autres que des contenus (par exemple, les informations figurant dans les champs "À", "De", "Cc" et "Cci" des e-mails, ainsi que la date et l'heure)
    • Obtenir un mandat de perquisition pour obliger le fournisseur à divulguer le contenu de certaines communications (par exemple, des messages, documents et photos envoyés par e-mail)

Demandes d'informations émanant d'autorités administratives américaines dans les affaires liées à la sécurité nationale

Dans les enquêtes liées à la sécurité nationale, le gouvernement américain peut utiliser une lettre de sécurité nationale (NSL, National Security Letter) ou faire appel à l'une des autorités compétentes en vertu de la loi américaine FISA sur la surveillance des renseignements extérieurs (Foreign Intelligence Surveillance Act) pour obliger Google à fournir des informations sur les utilisateurs.

  • Une lettre de sécurité nationale ne nécessite pas d'autorisation judiciaire. Elle ne peut être utilisée que pour nous obliger à fournir des informations limitées sur les abonnés.
  • Les ordonnances et autorisations basées sur la loi américaine FISA peuvent être utilisées pour imposer la surveillance électronique et la divulgation de données stockées, y compris le contenu provenant de services tels que Gmail, Drive et Photos.

Demandes d'informations émanant d'organismes publics en dehors des États-Unis

Google LLC reçoit parfois des demandes de divulgation de données émanant d'autorités administratives situées en dehors des États-Unis. Dans ce cas, nous pouvons fournir les informations souhaitées sur les utilisateurs à condition de respecter ce qui suit :

  • La Législation américaine, ce qui signifie que l'accès aux données et leur divulgation doivent être autorisés par la législation américaine applicable, telle que la loi ECPA sur la protection des communications électroniques (Electronic Communications Privacy Act)
  • La Législation du pays demandeur, ce qui signifie que nous exigeons de l'autorité administrative qu'elle fasse sa demande en suivant la même procédure officielle et en respectant les mêmes obligations légales que si elle s'adressait à un fournisseur local proposant un service similaire
  • Les Normes internationales, ce qui signifie que nous fournissons des données uniquement si les demandes qui nous sont transmises respectent les principes sur la liberté d'expression et la vie privée de la Global Network Initiative, ainsi que les consignes de mise en œuvre associées
  • Les Règles de Google qui incluent toutes les conditions d'utilisation et règles de confidentialité applicables, ainsi que les règles liées à la protection de la liberté d'expression

Google Ireland étant chargé de fournir la majorité des services Google dans l'Espace économique européen et en Suisse, il reçoit également des demandes d'informations sur les utilisateurs.

Demandes d'informations émanant d'autorités administratives irlandaises

Google Ireland s'appuie sur la législation irlandaise lorsqu'il examine les demandes d'informations sur les utilisateurs soumises par des autorités administratives irlandaises. La législation de ce pays exige que les autorités chargées de l'application des lois irlandaises obtiennent une ordonnance judiciaire pour obliger Google Ireland à fournir des informations sur les utilisateurs.

Demandes d'informations émanant d'organismes publics en dehors de l'Irlande

Google Ireland propose des services à des utilisateurs situés dans tout l'Espace économique européen et en Suisse. Il nous arrive également de recevoir des demandes de divulgation de données émanant d'autorités administratives qui ne sont pas basées en Irlande. Dans ce cas, nous pouvons fournir les informations souhaitées sur les utilisateurs à condition de respecter ce qui suit :

  • La Législation irlandaise, ce qui signifie que l'accès aux informations et leur divulgation doivent être autorisés en vertu de la législation irlandaise applicable, telle que la loi sur la justice pénale irlandaise (Irish Criminal Justice Act)
  • La Législation de l'Union européenne (UE) applicable en Irlande, c'est-à-dire toute loi de l'UE applicable en Irlande, y compris le règlement général sur la protection des données (RGPD)
  • La Législation du pays demandeur, ce qui signifie que nous exigeons de l'autorité administrative qu'elle fasse sa demande en suivant la même procédure officielle et en respectant les mêmes obligations légales que si elle s'adressait à un fournisseur local proposant un service similaire
  • Les Normes internationales, ce qui signifie que nous fournissons des données uniquement si les demandes qui nous sont transmises respectent les principes sur la liberté d'expression et la vie privée de la Global Network Initiative, ainsi que les consignes de mise en œuvre associées
  • Les Règles de Google qui incluent toutes les conditions d'utilisation et règles de confidentialité applicables, ainsi que les règles liées à la protection de la liberté d'expression

Si nous avons des raisons valables de penser que nous sommes en mesure d'empêcher une personne de mourir ou de subir de graves blessures physiques, nous pouvons fournir des informations à une autorité administrative (par exemple, dans le cadre d'alertes à la bombe, de fusillades dans une école, d'enlèvements, de la prévention du suicide et de la recherche de personnes disparues). Nous examinerons toujours ces demandes conformément aux lois applicables et à nos règles.

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