Conditions d’utilisation de Google

À compter du 22 mai 2024 | Versions archivées | Télécharger au format PDF

Version spécifique au pays : Roumanie

Objet des présentes conditions d'utilisation

Même si vous pouvez être tenté de ne pas lire les présentes conditions d'utilisation, il est important que vous sachiez ce que vous pouvez attendre de nous lorsque vous utilisez les services Google, et inversement.

Les présentes conditions d'utilisation traduisent le fonctionnement de Google, les lois qui s'appliquent à notre entreprise et certains principes que nous avons toujours tenus pour vrais. Par conséquent, ces conditions d'utilisation contribuent à définir votre relation avec Google lorsque vous interagissez avec nos services. Elles couvrent entre autres les thèmes suivants :

• Ce que vous pouvez attendre de notre part, qui décrit comment nous proposons et développons nos services.
• La section Ce que nous attendons de votre part énonce certaines règles concernant l'utilisation de nos services.
• La section Contenu dans les services Google, présente les droits de propriété intellectuelle associés aux contenus que vous trouvez dans nos services, que ces contenus vous appartiennent ou soient la propriété de Google ou de tiers.
• La section En cas de problèmes ou de désaccords présente d'autres droits dont vous jouissez et décrit les conséquences d'une violation des présentes conditions d'utilisation.

Il est essentiel de bien comprendre ces conditions, car vous devez obligatoirement les accepter pour utiliser nos services. Nous vous encourageons à télécharger ces conditions pour pouvoir vous y référer ultérieurement. Ces conditions, ainsi que toutes les versions précédentes, sont consultables à tout moment sur cette page.

Outre les présentes conditions, nous avons également publié des Règles de confidentialité. Même si ces règles ne font pas partie de ces conditions, nous vous invitons à les lire attentivement afin de mieux comprendre comment modifier, gérer, exporter et supprimer vos données.

Conditions d'utilisation

Fournisseur de services

Dans l'Espace économique européen (EEE) et en Suisse, les services Google vous sont fournis par la société ci-dessous avec laquelle vous concluez un contrat :

Google Ireland Limited
société de droit irlandais immatriculée en Irlande
(Numéro d'immatriculation : 368047/Numéro de TVA : IE6388047V)

Gordon House, Barrow Street
Dublin 4
Irlande

Limite d'âge

Si vous n'avez pas atteint la limite d'âge pour gérer votre propre compte Google, vous devez avoir l'autorisation d'un parent ou d'un représentant légal pour utiliser un compte Google. Veuillez demander à un parent ou à un représentant légal de lire les présentes conditions avec vous.

Si vous êtes un parent ou un représentant légal, et si vous autorisez votre enfant à utiliser les services, les présentes conditions s'appliquent à vous, et vous êtes responsable des activités de votre enfant sur ces services.

Certains services Google prévoient une limite d'âge indiquée dans leurs Conditions supplémentaires spécifiques.

Votre relation avec Google

Les présentes conditions d'utilisation contribuent à déterminer la nature de votre relation avec Google. Par les termes "Google", "nous", "nos" et "notre", nous désignons Google Ireland Limited et ses sociétés affiliées. D'une manière générale, nous vous autorisons à accéder à nos services et à les utiliser si vous acceptez de respecter ces conditions, qui reflètent le fonctionnement des activités de Google et la façon dont nous nous rémunérons.

Ce que vous pouvez attendre de notre part

L'accès à une gamme étendue de services utiles

Un grand nombre de ces services comprennent également des contenus que vous pouvez lire en streaming ou avec lesquels vous pouvez interagir.

Nos services sont conçus pour fonctionner ensemble, ce qui vous permet de passer plus facilement d'une activité à l'autre. Par exemple, si un événement d'agenda inclut une adresse, vous pouvez cliquer dessus pour que Maps vous indique l'itinéraire à suivre.

Développer, améliorer et mettre à jour les services Google

Nous utilisons le terme "services" au sens large dans l'ensemble des présentes conditions d'utilisation, tel que décrit ci-dessus. Cependant, dans certaines situations, les lois applicables établissent une distinction entre les "contenus numériques", les "services" et les "biens". C'est pourquoi nous utilisons ces termes plus précis dans la présente section, ainsi que dans la section Garantie légale.

Nous développons en permanence de nouvelles technologies et fonctionnalités en vue d'améliorer nos services. Par exemple, nous utilisons l'intelligence artificielle et le machine learning (apprentissage automatique) pour vous proposer des traductions simultanées, ainsi que pour mieux détecter et bloquer le spam et les logiciels malveillants.

Dans le cadre de l'évolution constante de nos contenus numériques et de nos biens et services, nous apportons des modifications consistant, par exemple, à ajouter ou supprimer des fonctionnalités, à modifier les limites d'utilisation, à proposer de nouveaux contenus numériques ou services, ou à en abandonner d'autres plus anciens. Nous pouvons également modifier nos contenus numériques ou nos services pour les raisons suivantes :

• Nous adapter à de nouvelles technologies
• Tenir compte de l'évolution du nombre d'utilisateurs d'un service particulier
• Tenir compte de modifications importantes concernant les licences et les partenariats que nous avons conclus avec des tiers
• Prévenir tout préjudice ou toute utilisation abusive
• Répondre à des impératifs juridiques, réglementaires ou de sécurité

Plus particulièrement, nous effectuons parfois des mises à jour découlant d'obligations légales, c'est-à-dire des modifications qui permettent à nos contenus numériques ou à nos biens ou services de rester conformes à la loi. Nous mettons ainsi à jour nos contenus numériques, biens ou services pour des raisons de sécurité, mais aussi pour nous assurer qu'ils respectent les normes de qualité qui correspondent à vos attentes, par exemple celles décrites à la section Garantie légale. Nous pouvons être amenés à installer automatiquement des mises à jour qui remédient à d'importants risques de sécurité. Vous pouvez choisir d'installer ou non les autres mises à jour.

Nous poursuivons un programme d'études rigoureux sur les produits. Par conséquent, avant de modifier un service ou de ne plus le proposer, nous examinons attentivement vos centres d'intérêt en tant qu'utilisateur, vos attentes raisonnables, ainsi que leur impact potentiel sur vous et autrui. Nous ne modifions des services ou cessons de les proposer que pour de bonnes raisons.

En cas de modification ayant un impact négatif sur votre accès à nos contenus numériques ou à nos services, ou sur leur utilisation, ou en cas de suppression d'un service, nous vous adresserons un préavis par e-mail dans un délai raisonnable, sauf dans des situations urgentes, telles que la prévention de tout préjudice ou de toute utilisation abusive, ou la réponse à des obligations légales, ou en cas d'impératifs liés à des questions de sécurité ou de fonctionnalité. Ledit préavis comprendra une description des modifications en question, indiquera leur date d'entrée en vigueur et vous informera de votre droit de mettre fin au contrat que vous avez conclu avec nous si l'impact négatif des modifications est important. Nous vous offrirons également la possibilité d'exporter vos contenus à partir de votre compte Google en utilisant l'outil Google Takeout, sous réserve des lois et règles applicables.

Ce que nous attendons de votre part

Respecter les présentes conditions et les conditions supplémentaires spécifiques à certains services

Nous mettons également à votre disposition divers règlements, centres d'aide et autres ressources pour répondre à vos questions courantes et vous donner une idée des conditions dans lesquelles vous pouvez utiliser nos services. Ces ressources comprennent nos Règles de confidentialité, notre Centre d'aide relatif aux droits d'auteur, notre Centre de sécurité, notre Centre pour la transparence ainsi que d'autres pages accessibles depuis le site dédié à nos Règles. Enfin, nous pouvons être amenés à fournir des instructions et des avertissements spécifiques dans nos services (par exemple, des boîtes de dialogue qui vous alertent sur des informations importantes).

Même si nous vous autorisons à utiliser nos services, sachez que nous conservons l'ensemble des droits de propriété intellectuelle qui y sont associés.

Respecter les autres

Les Conditions supplémentaires spécifiques à certains services, comme le Règlement sur les utilisations interdites de l'IA générative, fournissent des informations additionnelles concernant les comportements appropriés que tous les utilisateurs de ces services doivent adopter. Si vous constatez des infractions à ces règles, la plupart de nos services vous permettent de les signaler. Toute mesure prise à la suite d'un signalement fait l'objet de la procédure décrite dans la section Mesures prises en cas de problèmes.

Ne pas utiliser nos services de façon abusive

La plupart des personnes qui accèdent à nos services ou les utilisent comprennent les règles générales qui maintiennent Internet comme un espace ouvert et sécurisé. Malheureusement, quelques personnes ne respectent pas ces règles que nous décrivons donc ici afin de protéger nos services et nos utilisateurs contre les utilisations abusives. En conséquence :

• En introduisant des logiciels malveillants
• En piratant ou en contournant nos systèmes ou mesures de protection, ou en y envoyant du spam
• En les débridant, en envoyant des requêtes hostiles ou en y injectant des requêtes, sauf dans le cadre de nos programmes de sécurité et de test de bugs
• En accédant à nos services ou contenus, ou en les utilisant, de manière frauduleuse ou trompeuse, que ce soit, par exemple :
• En recourant à l'hameçonnage
• En créant de faux comptes ou contenus, y compris de faux avis
• En induisant les autres en erreur en leur faisant croire qu'un contenu d'IA générative a été créé par un humain
• En fournissant des services qui semblent provenir de vous (ou de quelqu'un d'autre) alors qu'ils proviennent en réalité de nous
• En fournissant des services qui semblent provenir de nous alors que ce n'est pas le cas
• En utilisant nos services (y compris les contenus qu'ils fournissent) pour enfreindre les droits légaux d'autrui, tels que les droits de propriété intellectuelle ou au respect de la vie privée
• En procédant à la rétro-ingénierie de nos services ou de la technologie sous-jacente telle que nos modèles de machine learning (apprentissage automatique) pour soutirer des secrets commerciaux ou d'autres informations exclusives, sauf dans le cadre permis par la loi applicable
• En utilisant des moyens automatisés pour accéder au contenu de l'un de nos services sans respecter les instructions lisibles par machine sur nos pages Web (par exemple, les fichiers robots.txt qui interdisent l'exploration, la formation ou d'autres activités)
• En utilisant du contenu généré par IA par le biais de nos services pour développer des modèles de machine learning ou des technologies d'IA associées
• En cachant ou en déformant qui vous êtes afin d'enfreindre les présentes conditions
• En fournissant des services qui encouragent autrui à enfreindre ces conditions

Autorisation d'utiliser votre contenu

Certains de nos services sont conçus pour vous permettre d'importer, de soumettre, de stocker, d'envoyer, de recevoir ou de partager votre contenu. Vous n'êtes pas obligé de fournir du contenu dans nos services, et vous êtes libre de choisir celui que vous voulez fournir. Si vous décidez d'importer ou de partager un contenu, vérifiez si vous disposez bien des droits nécessaires pour le faire, et si ce contenu est licite.

Utiliser les services Google

Votre compte Google

Si vous avez l'âge requis, vous pouvez créer et utiliser votre propre compte Google. Certains services ne fonctionnent que si vous avez un compte Google. Par exemple, si vous souhaitez utiliser Gmail pour envoyer et recevoir des e-mails, vous devez créer un tel compte.

Vous êtes responsable de l'utilisation que vous faites de votre compte Google, et il vous incombe de prendre les mesures nécessaires pour le protéger, dans la mesure du raisonnable. Nous vous conseillons par ailleurs d'utiliser régulièrement l'outil Check-up Sécurité.

Utiliser les services Google au nom d'une organisation ou d'une entreprise

Communications liées aux services

Pour vous proposer nos services, nous vous transmettons parfois des annonces et d'autres informations à leur sujet. Pour en savoir plus sur la façon dont nous communiquons avec vous, consultez les Règles de confidentialité de Google.

Si vous choisissez de nous livrer vos commentaires, tels que des suggestions pour améliorer nos services, nous pouvons en tenir compte sans obligation vis-à-vis de vous.

Contenu dans les services Google

Votre contenu

Certains de nos services vous permettent de générer des contenus originaux. Google ne revendiquera pas la propriété de ces contenus.

Certains de nos services vous donnent la possibilité de rendre vos contenus accessibles au public (par exemple, vous pouvez publier un commentaire que vous avez rédigé sur un produit ou un restaurant, ou encore mettre en ligne un article de blog dont vous êtes l'auteur).

• Consultez la section Autorisation d'utiliser votre contenu pour en savoir plus sur vos droits liés à votre contenu, ainsi que sur la façon dont celui-ci est utilisé dans nos services.
• Consultez la section Supprimer votre contenu pour découvrir pourquoi et comment nous sommes susceptibles de supprimer des contenus générés par les utilisateurs de nos services.

Si vous estimez qu'une personne porte atteinte à vos droits de propriété intellectuelle, vous pouvez nous le signaler en décrivant l'atteinte présumée afin que nous puissions agir en conséquence. Par exemple, nous pouvons suspendre ou clôturer les comptes Google des personnes qui portent atteinte à des droits d'auteur de manière répétée, comme indiqué dans notre Centre d'aide relatif aux droits d'auteur.

Contenu Google

Certains de nos services comprennent des contenus qui appartiennent à Google. C'est le cas, par exemple, de nombreuses représentations visuelles disponibles dans Google Maps. Vous êtes autorisé à utiliser les contenus de Google dans le cadre des présentes conditions et des Conditions supplémentaires liées à des services spécifiques, mais nous conservons tous nos droits de propriété intellectuelle sur nos contenus. Vous n'êtes pas autorisé à supprimer, masquer ni modifier nos éléments de marque, nos logos ou nos mentions légales. Si vous souhaitez utiliser nos éléments de marque ou logos, veuillez consulter la page des autorisations relatives à la marque Google.

Autres contenus

Enfin, certains de nos services vous donnent accès à des contenus appartenant à d'autres personnes ou organisations (par exemple, une description d'activité faite par le propriétaire d'un magasin, ou un article de presse affiché dans Google Actualités). Vous ne pouvez pas utiliser ce contenu sans l'autorisation de cette personne ou de cette organisation, ou d'une autre manière que celle prévue par la loi. Les opinions exprimées dans le contenu d'autres personnes ou organisations sont les leurs, et ne reflètent pas nécessairement celles de Google.

Logiciels dans les services Google

Certains de nos services incluent des logiciels téléchargeables ou préchargés. Nous vous autorisons à les utiliser dans le cadre de ces services.

Certains de nos services incluent des logiciels que nous mettons à votre disposition conformément à des conditions de licence Open Source. Il peut arriver que des stipulations d'une licence Open Source remplacent expressément les présentes conditions d'utilisation sur certains aspects : assurez-vous de les lire.

Vous ne pouvez pas copier, modifier, distribuer, vendre ni louer la totalité ou une partie de nos services ou logiciels.

En cas de problèmes ou de désaccords

Les présentes conditions d'utilisation, ainsi que la loi, vous donnent droit (1) à une certaine qualité de service et (2) à des moyens de résoudre les problèmes, le cas échéant. Si vous êtes un consommateur, vous jouissez de tous les droits accordés aux consommateurs en vertu des lois applicables, ainsi que de tous les droits prévus dans les présentes conditions d'utilisation ou dans les Conditions supplémentaires spécifiques à certains services.

Garantie légale

Si vous êtes un consommateur basé dans l'EEE et que vous avez accepté nos conditions d'utilisation, les lois de protection des consommateurs de l'EEE vous confèrent une garantie légale couvrant les contenus numériques, les services ou les biens que nous vous fournissons. En vertu de cette garantie, nous sommes responsables de tout défaut de conformité que vous constatez :

• dans les deux ans qui suivent la livraison de biens (tels qu'un téléphone) ou la fourniture ponctuelle de contenus numériques ou de services (tels que l'achat d'un film) ;
• à tout moment au cours de la fourniture "continue" de contenus numériques ou de services (tels que Maps ou Gmail).

Il se peut que les lois de votre pays prévoient une durée de garantie encore plus longue. Vos droits en vertu de ces garanties légales ne sont limités par aucune autre garantie commerciale que nous proposons. Si vous souhaitez effectuer une réclamation au titre de la garantie, veuillez nous contacter.

Responsabilités

Pour tous les utilisateurs

Les présentes conditions d'utilisation ne limitent pas la responsabilité en cas de :

• fraude, ou déclarations trompeuses ou déceptives à caractère frauduleux ;
• décès ou dommages corporels dus à une négligence ;
• négligence grave ;
• faute délibérée.

Hormis les responsabilités décrites ci-dessus, Google est seulement responsable de ses violations des présentes conditions d'utilisation ou des Conditions supplémentaires spécifiques à certains services applicables, sous réserve des lois applicables.

Pour les utilisateurs professionnels et les organisations uniquement

Si vous êtes un utilisateur professionnel ou une organisation :

• Dans les limites autorisées par la loi applicable, vous vous engagez à indemniser Google et ses administrateurs, dirigeants, employés et sous-traitants en cas de procédure juridique engagée par un tiers (y compris en cas d'action émanant d'autorités administratives), lorsqu'une telle procédure résulte de votre utilisation illégale des services ou de la violation des présentes conditions d'utilisation ou des Conditions supplémentaires spécifiques à certains services. Cette indemnisation couvre toute responsabilité ou dépense découlant de réclamations, pertes, dommages-intérêts, décisions de justice, amendes, honoraires d'avocats et autres frais de justice, sauf si un passif ou une dépense résulte d'une violation, d'une négligence ou d'une faute délibérée de Google.
• Si vous êtes légalement exempté de certaines responsabilités, y compris en matière d'indemnisation, ces responsabilités ne s'appliquent pas à vous en vertu des présentes conditions. Par exemple, les Nations Unies jouissent d'immunités vis-à-vis de certaines obligations légales, et les présentes conditions ne prévalent pas sur ces immunités.
• La responsabilité de Google ne saurait être engagée dans les cas suivants :
  • Perte de profits, de revenus, d'opportunités commerciales, de clients ou d'économies anticipées
  • Perte indirecte ou dépassant toutes prévisions raisonnables
  • Dommages et intérêts punitifs
• Sauf indication contraire dans la section Pour tous les utilisateurs ci-dessus, la responsabilité totale de Google au titre des présentes conditions d'utilisation ne saurait excéder le plus élevé des deux montants suivants : (1) 500 € ou (2) 125 % des frais que vous avez payés pour utiliser les services concernés au cours des 12 mois précédant la violation.

Mesures prises en cas de problèmes

Dans la mesure du possible, nous vous avertirons avant d'engager les démarches décrites ci-dessous. Nous vous expliquerons également la raison motivant ces démarches et vous donnerons l'occasion de clarifier et régler le problème, à moins que nous ayons des motifs raisonnables de croire que cela puisse :

• nuire ou engager la responsabilité d'un utilisateur, d'un tiers ou de Google ;
• violer la loi ou une instruction émanant d'une autorité chargée de l'appliquer ;
• compromettre une enquête ;
• compromettre le fonctionnement, l'intégrité ou la sécurité de nos services.

Supprimer votre contenu

Si nous avons des motifs raisonnables de croire que l'un de vos contenus (1) enfreint les présentes conditions ou les conditions ou règles supplémentaires spécifiques à certains services, (2) ne respecte pas la loi applicable, ou (3) est susceptible de porter préjudice à nos utilisateurs, à des tiers ou à Google, nous nous réservons alors le droit de supprimer tout ou partie de ce contenu conformément à la loi applicable. Il peut s'agir de pédopornographie, de contenus qui facilitent la traite des êtres humains ou le harcèlement, de contenus à caractère terroriste ou de contenus portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'autrui.

Suspendre ou bloquer votre accès aux services Google

Sans limiter aucun de ses autres droits, Google peut suspendre votre accès aux services ou y mettre fin, ou supprimer votre compte Google si l'une des situations suivantes se présentent :

• Vous enfreignez substantiellement ou de manière répétée ces conditions, ou les conditions ou règles supplémentaires spécifiques à certains services
• Nous sommes tenus de procéder ainsi pour respecter une obligation légale ou une ordonnance du tribunal.
• Nous avons des motifs raisonnables de croire que votre conduite cause un préjudice à un utilisateur, à un tiers ou à Google, ou engage la responsabilité de l'un d'eux (par exemple, par le piratage, l'hameçonnage, le harcèlement, le spam, la tromperie ou le détournement de contenu qui ne vous appartient pas).

Pour savoir pourquoi nous désactivons des comptes et quelles en sont les conséquences, consultez cette page du Centre d'aide. Si vous pensez que votre compte Google fait l'objet d'une suspension ou d'une clôture due à une erreur, vous pouvez faire appel de cette décision.

Bien entendu, vous pouvez cesser d'utiliser nos services à tout moment. Si vous êtes un consommateur basé dans l'EEE, vous pouvez également vous rétracter des présentes Conditions d'utilisation dans les 14 jours qui suivent leur acceptation. Dans ce cas, nous vous serions reconnaissants d'en indiquer le motif afin que nous puissions améliorer davantage nos services.

Traiter les demandes concernant vos données à caractère personnel

Le respect de la vie privée et la sécurité de vos données sont au cœur de nos préoccupations quand il s'agit de répondre à des demandes de divulgation de données. Lorsque de telles demandes nous sont soumises, notre équipe les examine afin de s'assurer qu'elles respectent les obligations légales et les Règles sur la divulgation de données de Google. Google Ireland Limited peut consulter vos données (y compris vos messages), et les communiquer uniquement dans le respect de la législation irlandaise et de celle de l'Union européenne applicable en Irlande. Pour en savoir plus sur les demandes de divulgation de données que Google reçoit dans le monde entier, ainsi que sur la manière dont nous répondons à ces demandes, consultez notre page Transparence des informations et nos Règles de confidentialité.

Règlement des litiges, droit applicable et tribunaux compétents

Pour toute information sur la procédure à suivre pour contacter Google, veuillez consulter la page de prise de contact.

Si vous résidez dans l'Espace économique européen (EEE) ou en Suisse, ou si vous êtes une organisation située dans l'un de ces pays, les présentes conditions ainsi que votre relation avec Google dans le cadre de celles-ci et des Conditions supplémentaires liées à des services spécifiques, sont régies par les lois de votre pays de résidence. En cas de litige, vous pouvez ainsi vous adresser au tribunal compétent local. Si vous êtes un consommateur basé dans l'EEE, veuillez nous contacter directement pour résoudre votre problème. La Commission européenne propose également une plate-forme de règlement en ligne des litiges, mais Google n'est pas dans l'obligation légale de l'utiliser ni d'utiliser une autre plate-forme de règlement des litiges.

À propos des présentes conditions d'utilisation

En vertu de la loi, vous disposez de certains droits qui ne peuvent pas être limités par un contrat tel que les présentes conditions d'utilisation. Celles-ci ne sont en aucun cas destinées à restreindre ces droits.

Ces conditions décrivent la relation entre vous et Google. Elles ne créent aucun droit légal pour d'autres personnes ou organisations, même si d'autres bénéficient de cette relation dans le cadre de ces conditions.

Nous tenons à ce que ces conditions soient faciles à comprendre et avons donc utilisé des exemples tirés de nos services. Toutefois, certains de ces services ne sont peut-être pas disponibles dans votre pays.

S'il s'avère qu'une condition particulière n'est pas valide ou applicable, cela sera sans incidence sur les autres stipulations des présentes conditions.

Si vous ne respectez pas ces conditions ou les Conditions supplémentaires spécifiques à certains services, et si nous ne prenons pas de mesure immédiate à ce sujet, cela ne signifie pas que nous renonçons à un quelconque droit que nous pourrions avoir, comme celui d'agir ultérieurement.

Nous pouvons modifier ces conditions et les Conditions supplémentaires spécifiques à certains services (1) pour tenir compte des changements concernant nos services ou notre façon de mener nos activités (par exemple, lorsque nous ajoutons de nouveaux services et d'autres fonctionnalités, technologies, prix ou avantages, ou que nous en supprimons des anciens), (2) pour des raisons juridiques, réglementaires ou de sécurité, ou (3) pour prévenir tout préjudice ou toute utilisation abusive.

Si nous opérons des changements substantiels de ces conditions ou des conditions supplémentaires spécifiques à certains services, nous vous notifierons préalablement, selon un délai raisonnable, et donnerons l'opportunité d'examiner les changements, sauf (1) quand nous lançons un nouveau service ou fonctionnalité, ou (2) en cas d'urgences, telles que la prévention contre des abus persistants ou la mise en conformité avec des exigences légales. Si vous êtes en désaccord avec les nouvelles conditions, vous devriez retirer votre contenu et arrêter d'utiliser les services. Vous pouvez également mettre un terme à notre relation à tout moment en fermant votre Compte Google.