Conditions d’utilisation de Google

À compter du 31 mars 2020 | Versions archivées | Télécharger au format PDF

Nous avons modifié nos conditions d'utilisation le 31 mars 2020. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le résumé des principales modifications. Si vous n'acceptez pas nos conditions d'utilisation, vous pouvez vous reporter aux Questions fréquentes pour en savoir plus sur les options qui s'offrent à vous.

Objet des présentes conditions d'utilisation

Même si vous pouvez être tenté de ne pas lire les présentes conditions d'utilisation, il est important que vous sachiez ce que vous pouvez attendre de nous lorsque vous utilisez les services Google, et inversement.

Les présentes conditions d'utilisation traduisent le fonctionnement de Google, les lois qui s'appliquent à notre entreprise et certains principes que nous avons toujours tenus pour vrais. Par conséquent, ces conditions d'utilisation contribuent à définir votre relation avec Google lorsque vous interagissez avec nos services. Elles couvrent entre autres les thèmes suivants :

Il est essentiel de bien comprendre ces conditions, car vous devez obligatoirement les accepter pour utiliser nos services.

Outre les présentes conditions, nous avons également publié des Règles de confidentialité. Même si ces règles ne font pas partie de ces conditions, nous vous invitons à les lire attentivement afin de mieux comprendre comment modifier, gérer, exporter et supprimer vos données.

Fournisseur de services

Dans l'Espace économique européen (EEE) et en Suisse, les services Google sont fournis par :

Google Ireland Limited
société de droit irlandais immatriculée en Irlande

Gordon House, Barrow Street
Dublin 4
Irlande

Limite d'âge

Si vous n'avez pas atteint la limite d'âge pour gérer votre propre compte Google, vous devez avoir l'autorisation d'un parent ou d'un représentant légal pour utiliser un compte Google. Veuillez demander à un parent ou à un représentant légal de lire les présentes conditions avec vous.

Si vous êtes un parent ou un représentant légal ayant accepté les présentes conditions, et si vous autorisez votre enfant à utiliser les services, vous êtes responsable, dans la mesure permise par les lois applicables, des activités de votre enfant sur ces services.

Certains services Google prévoient une limite d'âge indiquée dans leurs Conditions supplémentaires spécifiques.

Votre relation avec Google

Les présentes conditions d'utilisation contribuent à déterminer la nature de votre relation avec Google. D'une manière générale, nous vous autorisons à utiliser nos services si vous acceptez de respecter ces conditions, qui reflètent le fonctionnement des activités de Google et la façon dont nous nous rémunérons. Par les termes "Google", "nous", "nos" et "notre", nous désignons Google Ireland Limited et ses sociétés affiliées.

Ce que vous pouvez attendre de notre part

L'accès à une gamme étendue de services utiles

Nous fournissons une variété de services qui sont soumis aux présentes Conditions d'utilisation, notamment :
  • des applications et des sites (comme Google Search et Google Maps)
  • des plateformes (comme Google Play)
  • des services intégrés (comme Google Maps qui peut être incorporé dans les applications ou sites d'autres sociétés)
  • des appareils (comme Google Home)

Nos services sont conçus pour fonctionner ensemble, ce qui vous permet de passer plus facilement d'une activité à l'autre. Par exemple, Google Maps peut vous rappeler qu'il est l'heure de partir pour vous rendre à un rendez-vous enregistré dans Google Agenda.

Améliorer les services Google

Nous poursuivons un programme d'études rigoureux sur les produits. Par conséquent, avant de modifier un service ou de ne plus le proposer, nous examinons soigneusement si une telle décision est raisonnable en fonction de vos centres d'intérêt en tant qu'utilisateur, de vos attentes raisonnables, ainsi que de son impact potentiel sur vous et autrui. Nous ne modifions des services ou cessons de les proposer que pour de bonnes raisons, par exemple, pour améliorer les performances, renforcer la sécurité, respecter la loi, prévenir des activités illégales ou une utilisation abusive, prendre en compte des développements techniques, ou parce qu'une fonctionnalité ou un service entier n'est plus assez populaire ou rentable.

En cas de modifications importantes ayant un impact négatif sur votre utilisation de nos services ou de suppression d'un service, nous vous adresserons un préavis dans un délai raisonnable qui vous laissera la possibilité d'exporter vos contenus à partir de votre compte Google en utilisant l'outil Google Takeout, sauf dans des situations urgentes, telles que la prévention d'abus ou la réponse à des obligations légales, ou en cas d'impératifs liés à des questions de sécurité ou de fonctionnalité.

Ce que nous attendons de votre part

Respecter les présentes conditions et les conditions supplémentaires spécifiques à certains services

L'autorisation que nous vous donnons d'utiliser nos services reste valable tant que vous respectez :

Vous pouvez afficher, copier et stocker ces conditions dans un fichier PDF. Vous pouvez accepter ces conditions d'utilisation et toute Condition supplémentaire spécifique à certains services lorsque vous êtes connecté à votre compte Google.

Nous mettons également à votre disposition diverses règles, centres d'aide et autres ressources pour répondre à vos questions courantes et vous donner une idée des conditions dans lesquelles vous pouvez utiliser nos services. Ces ressources comprennent nos Règles de confidentialité, notre Centre d'aide relatif aux droits d'auteur, notre Centre de sécurité, ainsi que d'autres pages accessibles depuis le site dédié à nos Règles.

Même si nous vous autorisons à utiliser nos services, sachez que nous conservons l'ensemble des droits de propriété intellectuelle qui y sont associés.

Respecter les autres

Bon nombre de nos services vous permettent d'interagir avec autrui. Nous souhaitons maintenir un environnement respectueux pour tous. Pour cela, vous devez suivre les règles de conduite élémentaires suivantes :
  • Respecter les lois applicables, y compris celles sur le contrôle des exportations, les sanctions et la traite des êtres humains ;
  • Respecter les droits d'autrui, y compris les droits de propriété intellectuelle et le droit au respect de la vie privée ;
  • Ne pas nuire ou faire du mal à autrui ou à soi-même (ni menacer ou encourager de telles pratiques), que ce soit par la tromperie, l'escroquerie, la diffamation, l'intimidation, le harcèlement ou des persécutions ;
  • Ne pas utiliser les services de manière abusive, ne pas y nuire, ne pas les perturber ni interférer avec ceux-ci.

Les Conditions supplémentaires spécifiques à certains services fournissent des informations additionnelles concernant les comportements appropriés que chaque utilisateur des services doivent suivre. Si vous constatez des infractions à ces règles, la plupart de nos services vous permettent de les signaler. Toute mesure prise à la suite d'un signalement fait l'objet d'une procédure équitable qui est décrite dans la section Mesures prises en cas de problèmes.

Autorisation d'utiliser votre contenu

Certains de nos services sont conçus pour vous permettre d'importer, de soumettre, de stocker, d'envoyer, de recevoir ou de partager votre contenu. Vous n'êtes pas obligé de fournir du contenu dans nos services, et vous êtes libre de choisir celui que vous voulez fournir. Si vous décidez d'importer ou de partager un contenu, vérifiez si vous disposez bien des droits nécessaires pour le faire, et si ce contenu est licite.

Licence d'utilisation

Vos contenus demeurent les vôtres, ce qui signifie que vous conservez tous les droits de prorpriété intellectuelle que vous détenez sur ces contenus. Par exemple, vous disposez de droits de propriété intellectuelle sur les contenus originaux dont vous êtes l'auteur, comme les avis que vous rédigez. Vous pouvez également disposer du droit de partager les contenus originaux d'un tiers, si celui-ci vous y autorise.

Nous avons besoin de votre autorisation si vos droits de propriété intellectuelle limitent l'utilisation que nous faisons de votre contenu. Vous accordez cette autorisation à Google via cette licence.

Ce qui est inclus

La présente licence porte sur les éléments de vos contenus si ces contenus sont protégés par des droits de propriété intellectuelle.

Ce qui n'est pas inclus

  • Cette licence ne porte que sur vos droits de propriété intellectuelle, et n'a aucune incidence sur vos droits liés à la protection des données.
  • Elle ne couvre pas les types de contenus suivants :
    • Les informations factuelles publiques que vous fournissez, par exemple lorsque vous corrigez l'adresse d'un établissement local. Aucune licence n'est requise pour ce type d'informations, car elles sont de notoriété publique et libres de droits.
    • Vos commentaires, tels que vos suggestions pour améliorer nos services. Les commentaires font l'objet de la rubrique sur les Communications liées aux services ci-dessous.

Portée

La présente licence est :
  • mondiale : elle est valide dans le monde entier ;
  • non exclusive : vous pouvez proposer des licences d'accès à vos contenus à des tiers ;
  • gratuite : elle ne donne pas lieu au versement d'une contrepartie financière.

Droits

Cette licence autorise Google à procéder aux opérations suivantes, uniquement aux fins décrites dans la section Objet ci-dessous :

  • utiliser vos contenus à des fins strictement techniques, par exemple, pour sauvegarder ces contenus sur nos systèmes et vous permettre d'y accéder depuis n'importe quel lieu, ou pour modifier le format de ces contenus afin de les rendre compatibles avec nos services ;
  • rendre vos contenus publics, à condition que vous ayez permis l'accès à d'autres personnes, et seulement dans la mesure où vous l'avez fait ;
  • concéder l'autorisation d'effectuer ces actes :
    • à d'autres utilisateurs, mais seulement pour permettre à nos services de fonctionner comme prévu (par exemple, pour que vous puissiez partager des photos avec les utilisateurs de votre choix) ;
    • à nos partenaires qui ont signé avec nous des accords conformes aux présentes conditions, uniquement aux fins limitées décrites dans la section Objet.

Objet

L'objet de la présente licence se limite à l'exploitation des services, c'est-à-dire ce qui peut permettre à ces services de fonctionner comme prévu et à la création de nouvelles fonctionnalités. Ceci inclut le recours à des systèmes automatisés et à des algorithmes pour analyser vos contenus :

  • pour détecter le spam, les logiciels malveillants et les contenus illégaux ;
  • afin d'identifier des tendances au travers des données (par exemple, en déterminant quand suggérer un nouvel album dans Google Photos pour regrouper des photos similaires) ;
  • afin de personnaliser nos services en vous proposant des recommandations, des contenus, des résultats de recherche et des annonces personnalisées (que vous pouvez modifier ou désactiver dans les Paramètres des annonces) en fonction de vos préférences ou besoins.

Cette analyse a lieu lors de l'envoi, de la réception et du stockage des contenus.

Durée

Cette licence est valable aussi longtemps que votre contenu est protégé par des droits de propriété intellectuelle, sauf si vous supprimez ce contenu de nos services plus tôt.

Si vous supprimez de nos services tout contenu couvert par la présente licence, nos systèmes cesseront de rendre ce contenu accessible au public dans un délai raisonnable. Il existe toutefois deux exceptions à cette règle :

  • Si vous avez déjà partagé votre contenu avec d'autres personnes avant de le supprimer. Par exemple, si vous avez partagé une photo avec un ami qui en a ensuite fait une copie ou qui l'a partagée à nouveau, cette photo peut continuer d'apparaître dans le compte Google de votre ami même après l'avoir supprimée du vôtre.
  • Si vous rendez vos contenus accessibles via les services d'autres entreprises, il est possible que les moteurs de recherche, y compris la recherche Google, continuent à rechercher et à afficher ces contenus dans leurs résultats de recherche.

Utiliser les services Google

Votre compte Google

Si vous avez l'âge requis, vous pouvez créer et utiliser votre propre compte Google. Certains services ne fonctionnent que si vous avez un compte Google. Par exemple, si vous souhaitez utiliser Gmail pour envoyer et recevoir des e-mails, vous devez créer un tel compte.

Vous êtes responsable de l'utilisation que vous faites de votre compte Google, et il vous incombe de prendre les mesures nécessaires pour le protéger, dans la mesure du raisonnable. Nous vous conseillons par ailleurs d'utiliser régulièrement l'outil Check-up Sécurité.

Utiliser les services Google au nom d'une organisation ou d'une entreprise

De nombreuses organisations, comme les entreprises, les organisations à but non lucratif et les établissements scolaires, profitent de nos services. Pour utiliser nos services au nom d'une organisation, les critères suivants doivent être remplis :
  • Un représentant agréé de cette organisation doit accepter les présentes conditions.
  • L'administrateur de votre organisation peut vous attribuer un compte Google. Il peut également vous demander de respecter des règles supplémentaires, en plus d'avoir accès à votre compte Google ou de pouvoir le désactiver.
Si vous êtes basé dans l'Union européenne, les présentes conditions n'affectent pas les droits dont vous jouissez en qualité d'utilisateur professionnel de services d'intermédiation en ligne, y compris les plates-formes en ligne telles que Google Play, en vertu du Règlement P2B (Platform-to-Business) de l'UE.

Communications liées aux services

Pour vous proposer nos services, nous vous transmettons parfois des annonces et d'autres informations. Pour en savoir plus sur la façon dont nous communiquons avec vous, consultez les Règles de confidentialité de Google.

Si vous choisissez de nous livrer vos commentaires, tels que des suggestions pour améliorer nos services, nous pouvons en tenir compte sans obligation vis-à-vis de vous.

Contenu dans les services Google

Votre contenu

Certains de nos services vous donnent la possibilité de rendre vos contenus accessibles au public (par exemple, vous pouvez publier un commentaire que vous avez rédigé sur un produit ou un restaurant, ou encore mettre en ligne un article de blog dont vous êtes l'auteur).

  • Consultez la section Autorisation d'utiliser votre contenu pour en savoir plus sur vos droits liés à votre contenu, ainsi que sur la façon dont celui-ci est utilisé dans nos services.
  • Consultez la section Supprimer votre contenu pour découvrir pourquoi et comment nous sommes susceptibles de supprimer des contenus générés par les utilisateurs de nos services.

Si vous estimez qu'une personne porte atteinte à vos droits de propriété intellectuelle, vous pouvez nous le signaler en décrivant l'atteinte présumée afin que nous puissions agir en conséquence. Par exemple, nous pouvons suspendre ou clôturer les comptes Google des personnes qui portent atteinte à des droits d'auteur de manière répétée, comme indiqué dans notre Centre d'aide relatif aux droits d'auteur.

Contenu Google

Certains de nos services comprennent des contenus qui appartiennent à Google. C'est le cas, par exemple, de nombreuses représentations visuelles disponibles dans Google Maps. Vous êtes autorisé à utiliser les contenus de Google dans le cadre des présentes conditions et des Conditions supplémentaires liées à des services spécifiques, mais nous conservons tous nos droits de propriété intellectuelle sur nos contenus. Vous n'êtes pas autorisé à supprimer, masquer ni modifier nos éléments de marque, nos logos ou nos mentions légales. Si vous souhaitez utiliser nos éléments de marque ou logos, veuillez consulter la page des autorisations relatives à la marque Google.

Autres contenus

Enfin, certains de nos services vous donnent accès à des contenus appartenant à d'autres personnes ou organisations (par exemple, une description d'activité faite par le propriétaire d'un magasin, ou un article de presse affiché dans Google Actualités). Vous ne pouvez pas utiliser ce contenu sans l'autorisation de cette personne ou de cette organisation, ou d'une autre manière que celle prévue par la loi. Les opinions exprimées dans le contenu d'autres personnes ou organisations sont les leurs, et ne reflètent pas nécessairement celles de Google.

Logiciels dans les services Google

Certains de nos services incluent des logiciels téléchargeables. Nous vous autorisons à les utiliser dans le cadre de ces services.

La licence que nous vous octroyons est:
  • mondiale, ce qui signifie qu'elle est valable partout dans le monde
  • non-exclusive, ce qui signifie que nous pouvons fournir cette même licence à autrui
  • sans contrepartie financière, ce qui signifie qu'elle est sans coût supplémentaire
  • personnelle, ce qui signifie qu'elle ne bénéficie qu'à vous
  • non-transférable, ce qui signifie que vous ne pouvez pas sous-licencier cette licence à quiconque.

Certains de nos services incluent des logiciels que nous mettons à votre disposition conformément à des conditions de licence Open Source. Il peut arriver que des stipulations d'une licence Open Source remplacent expressément les présentes conditions d'utilisation sur certains aspects : assurez-vous de les lire.

Vous ne pouvez pas copier, modifier, distribuer, vendre ni louer la totalité ou une partie de nos services ou logiciels. De même, vous ne pouvez pas effectuer d'opération de rétro-ingénierie ni tenter d'extraire l'un de nos codes sources, sauf si vous disposez de notre autorisation écrite ou si les lois applicables le permettent.

Si un service nécessite ou inclut l'utilisation d'un logiciel à télécharger, les mises à jour de ce logiciel (nouvelles versions ou fonctionnalités) sont susceptibles de s'effectuer automatiquement sur votre appareil. Certains services vous permettent de modifier les paramètres de mise à jour automatique.

En cas de problèmes ou de désaccords

En application de la loi, vous avez le droit à (1) un certain niveau de qualité de service, et (2) des moyens de résoudre les problèmes qui pourraient survenir. Ces conditions ne restreignent ou ne suppriment aucunement ces droits. Par exemple, si vous êtes un consommateur, vous continuerez de profiter de tous les droits accordés aux consommateurs selon la legislation applicable.

Clauses de non-responsabilité

Les seuls engagements que nous prenons concernant nos services (y compris leurs contenus, leurs fonctions propres, leur fiabilité, leur disponibilité ainsi que leur capacité à satisfaire vos besoins) sont soit (1) énoncés dans les Conditions supplémentaires spécifiques à certains services, soit (2) prévus par les lois applicables. Nous ne prenons aucun autre engagement concernant nos services.

Responsabilités

Pour tous les utilisateurs

Ces conditions limitent nos responsabilités dans le cadre de ce qui est autorisé par la loi. Plus précisement, ces conditions ne limitent pas la responsabilité de Google en cas de mort ou dommage corporel, fraude, fausse déclaration, négligence grave ou faute intentionnelle. De plus, ces conditions ne limitent pas vos droits conformément à la législation sur la responsabilité du fait des produits défectueux.

En cas de perte financière ou de dommage matériel causés par Google, ses représentants ou ses agents suite à une légère négligence, Google ne peut être tenu responsable que des violations d'obligations contractuelles essentielles entraînant un dommage type prévisible lors de la conclusion du contrat. Une obligation contractuelle essentielle désigne une obligation qui doit être respectée en tant que condition préalable à l'exécution du contrat et dont les parties peuvent croire qu'elle sera remplie. Cela ne change pas la charge de la preuve à votre détriment.

Pour les utilisateurs professionnels et les organisations uniquement

Si vous êtes un utilisateur professionnel ou une organisation, vous, dans la mesure de ce qui est autorisé par le droit applicable, devrez indemniser Google et ses directeurs, agents, employés, et co-contractants pour toute poursuite intentée par un tiers (y compris les poursuites par des authorités gouvernementales) causée par ou à cause de l'utilisation illégale que vous feriez de nos services ou de la violation de ces conditions ou des conditions supplémentaires spécifiques à certains services. Cette indemnité couvre toute responsabilité ou dépense découlant de réclamations, pertes, dommages, jugements, amendes, frais de justice et frais juridiques. Si vous êtes légalement exempté de certaines responsabilités telles que l'indemnisation, ces responsabilités ne s'appliquent pas à vous en vertu de ces conditions. Par exemple, les Nations Unies jouissent de certaines immunités d’obligations légales et ces termes ne prévalent pas sur ces immunités.

Mesures prises en cas de problèmes

Avant de prendre une des mesures ci-dessous, nous vous en informerons dans un délai raisonnable avant son application, et nous vous préciserons le motif de notre action, tout en vous offrant la possibilité de régler le problème, sauf si des raisons objectives et concrètes laissent penser que cela pourrait :

  • nuire ou engager la responsabilité d'un utilisateur, d'un tiers ou de Google ;
  • violer la loi ou une instruction émanant d'une autorité chargée de l'appliquer ;
  • compromettre une enquête ;
  • compromettre le fonctionnement, l'intégrité ou la sécurité de nos services.

Supprimer votre contenu

S'il y a des raisons objectives et concrètes d'estimer que l'un de vos contenus (1) viole les présentes conditions d'utilisation ou les Conditions ou Règles supplémentaires spécifiques à certains services, (2) viole les lois applicables ou (3) pourrait nuire à nos utilisateurs, à des tiers ou à Google, alors nous nous réservons le droit de supprimer tout ou partie de ces contenus, conformément aux lois applicables. Il peut s'agir de pornographie enfantine, de contenus qui facilitent la traite des êtres humains ou le harcèlement, ou de contenus portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'autrui.

Suspendre ou bloquer votre accès aux services Google

Google se réserve le droit de suspendre ou de bloquer votre accès aux services, ou de supprimer votre compte Google si l'un des cas suivants se présente :

  • Vous enfreignez substantiellement ou de manière répétée ces conditions, ou les conditions ou règles supplémentaires spécifiques à certains services
  • Nous sommes tenus de procéder ainsi pour respecter une obligation légale ou une ordonnance du tribunal.
  • il y a des motifs objectifs et concrets de croire que votre conduite cause un préjudice à un utilisateur, à un tiers ou à Google, ou engage la responsabilité de l'un d'eux (par exemple, par le piratage, l'hameçonnage, le harcèlement, le spam, la tromperie ou le détournement de contenu qui ne vous appartient pas).

Si vous pensez que votre compte Google fait l'objet d'une suspension ou d'une clôture due à une erreur, vous pouvez faire appel de cette décision.

Bien entendu, vous pouvez cesser d'utiliser nos services à tout moment. Dans ce cas, nous vous serions reconnaissants d'en indiquer le motif afin que nous puissions améliorer davantage nos services.

Traiter les demandes concernant vos données à caractère personnel

Le respect de la vie privée et la sécurité de vos données sont au cœur de nos préoccupations quand il s'agit de répondre à des demandes de divulgation de données. Lorsque de telles demandes nous sont soumises, notre équipe les examine afin de s'assurer qu'elles respectent les obligations légales et les Règles sur la divulgation de données de Google. Google Ireland Limited peut consulter vos données (y compris vos messages), et les communiquer uniquement dans le respect de la législation irlandaise et de celle de l'Union européenne applicable en Irlande. Pour en savoir plus sur les demandes de divulgation de données que Google reçoit dans le monde entier, ainsi que sur la manière dont nous répondons à ces demandes, consultez notre page Transparence des informations et nos Règles de confidentialité.

Règlement des litiges, droit applicable et tribunaux compétents

Pour toute information sur la procédure à suivre pour contacter Google, veuillez consulter la page de prise de contact.

Si vous résidez dans l'Espace économique européen (EEE) ou en Suisse, ou si vous êtes une organisation située dans l'un de ces pays, les présentes conditions ainsi que votre relation avec Google dans le cadre de celles-ci et des Conditions supplémentaires liées à des services spécifiques, sont régies par les lois de votre pays de résidence. En cas de litige, vous pouvez ainsi vous adresser au tribunal compétent local.

Si vous êtes un consommateur et que vous résidez dans l'EEE, vous pouvez transmettre des litiges via la plate-forme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne, ce que nous acceptons si la loi l'exige.

À propos des présentes conditions d'utilisation

En vertu de la loi, vous disposez de certains droits qui ne peuvent pas être limités par un contrat tel que les présentes conditions d'utilisation. Celles-ci ne sont en aucun cas destinées à restreindre ces droits.

Nous tenons à ce que ces conditions soient faciles à comprendre et avons donc utilisé des exemples tirés de nos services. Toutefois, certains de ces services ne sont peut-être pas disponibles dans votre pays.

Nous pouvons modifier ces conditions et les Conditions supplémentaires spécifiques à certains services (1) pour tenir compte des changements concernant nos services ou notre façon de mener nos activités (par exemple, lorsque nous ajoutons de nouveaux services et d'autres fonctionnalités, technologies, prix ou avantages, ou que nous en supprimons des anciens), (2) pour des raisons juridiques, réglementaires ou de sécurité, ou (3) pour prévenir tout préjudice ou toute utilisation abusive.

En cas de modifications de ces conditions ou des Conditions supplémentaires spécifiques à certains services, nous vous en informerons au moins 15 jours avant leur application. À cette occasion, nous vous fournirons la nouvelle version des conditions en soulignant les principales modifications apportées. Si vous ne vous y opposez pas avant leur application, nous considérerons que vous les avez acceptées. Sachez que la procédure d'objection sera décrite dans le message qui vous sera envoyé. Vous pouvez choisir de ne pas accepter ces modifications, auquel cas, elles ne vous seront pas applicables. Toutefois, nous nous réservons le droit de mettre fin à notre relation avec vous si toutes les autres conditions requises de résiliation sont remplies. Vous pouvez également mettre un terme à votre relation avec nous à tout moment en clôturant votre compte Google.

Définitions

Avertissement

Clause qui limite les engaments juridiques d'une personne.

consommateur

Personne physique qui utilise les services Google à des fins personnelles et non commerciales en dehors de son commerce, de son activité professionnelle ou de sa profession. Cela comprend les "consommateurs" tels qu'ils sont définis dans l'Article 2.1 de la Directive sur les droits des consommateurs dans l'Union européenne. (Voir "utilisateur professionnel")

Droit qui permet à l'auteur d'une oeuvre originale (comme un article de blog, une photo ou une vidéo) de décider si cette œuvre originale peut être utilisée par des tiers et de quelle façon.

droits de propriété intellectuelle

Droits sur les créations intellectuelles telles que les inventions (droits de brevet), les œuvres littéraires et artistiques (droits d'auteur), les dessins et modèles (droits des dessins et modèles), ainsi que les symboles, noms et images utilisés dans le commerce (marques). Les droits de propriété intellectuelle peuvent vous appartenir, ou appartenir à une organisation ou à une autre personne.

indemniser ou indemnisation

Obligation contractuelle d'une personne physique ou d'une organisation de compenser les pertes subies par une autre personne physique ou organisation à la suite d'une procédure judiciaire telle qu'une action en justice.

marque

Symboles, dénominations ou images utilisés dans le commerce, qui permettent de distinguer les produits ou services d'une personne physique ou d'une organisation de ceux des autres.

organisation

Personne morale (telle qu'une entreprise, une organisation à but non lucratif ou une école).

Règlement P2B (Platform-to-Business) de l'UE

Le règlement (UE) 2019/1150 promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d'intermédiation en ligne.

services

Les services Google soumis aux présentes Conditions d'utilisation sont les produits et services listés ci-après https://policies.google.com/terms/service-specific, comprenant notamment :

  • les sites et applications Google (tels que Maps et la recherche Google)
  • des plates-formes (comme Google Play) ;
  • des services intégrés (comme Google Maps qui peut être incorporé dans les sites ou applications d'autres sociétés) ;
  • des appareils (tels que Google Home)

société affiliée

Entité appartenant au groupe d'entreprises Google, c'est-à-dire Google LLC et ses filiales, dont les entreprises suivantes qui fournissent des services grand public dans l'UE : Google Ireland Limited, Google Commerce Ltd et Google Dialer Inc.

utilisateur professionnel

Personne physique ou entité autre qu'un consommateur (voir "consommateur").

vos contenus

Éléments que vous rédigez, mettez en ligne, soumettez, stockez, envoyez, recevez ou partagez avec Google en utilisant nos services, tels que :

  • Documents, feuilles et diapositives que vous créez dans Docs, Sheets et Slides
  • Articles de blog que vous importez via Blogger
  • Avis que vous soumettez dans Maps
  • Vidéos que vous stockez dans Drive
  • E-mails que vous envoyez et recevez via Gmail
  • Photos que vous partagez avec vos proches via Photos
  • Voyages que vous partagez avec Google