Conditions d’utilisation de Google

Date d'entrée en vigueur : 31 mars 2020 | Versions archivées | Télécharger le PDF

Ce qui est couvert dans ces conditions d'utilisation

Nous savons qu'il est tentant d'ignorer ces conditions d'utilisation, mais il est important d'établir ce que vous pouvez attendre de nous lorsque vous utilisez les services de Google et ce que nous pouvons attendre de vous.

Ces conditions d'utilisation reflètent la façon dont fonctionnent les activités de Google, les lois qui s'appliquent à notre entreprise, et certaines choses en lesquelles nous avons toujours cru. Par conséquent, ces conditions d'utilisation aident à définir la relation que Google entretient avec vous lorsque vous interagissez avec nos services. Par exemple, ces conditions d'utilisation comprennent les sujets suivants :

Il est important de comprendre ces conditions d'utilisation, parce qu'en utilisant nos services, vous y consentez.

En plus de ces conditions d'utilisation, nous publions aussi une politique de confidentialité. Bien qu'elle ne fasse pas partie de ces conditions d'utilisation, nous vous encourageons à la lire pour mieux comprendre comment vous pouvez mettre à jour, gérer, exporter et supprimer vos renseignements personnels.

Fournisseur de services

Les services de Google sont fournis par, et vous concluez un contrat avec :

Google LLC
constituée sous les lois de l'État du Delaware, aux États-Unis, et dont les activités sont régies par les lois américaines

1600 Amphitheatre Parkway
Mountain View, California 94043
États-Unis

Âge requis

Si tu n'as pas atteint l'âge requis pour gérer ton propre compte Google, tu dois avoir l'autorisation de ton parent ou de ton tuteur légal pour utiliser un compte Google. S'il te plaît, demande à ton parent ou à ton tuteur légal de lire ces conditions d'utilisation avec toi.

Si vous êtes un parent ou un tuteur légal, et que vous autorisez votre enfant à utiliser les services, alors ces conditions d'utilisation s'appliquent à vous et vous êtes responsable de l'activité de votre enfant en lien avec les services.

Certains services de Google ont des exigences supplémentaires en matière d'âge requis, comme décrit dans les conditions et politiques supplémentaires associées à des services particuliers qui s'y rapportent.

Votre relation avec Google

Ces conditions d'utilisation aident à définir la relation entre vous et Google. De manière générale, nous vous donnons l'autorisation d'utiliser nos services si vous acceptez de respecter ces conditions d'utilisation, qui reflètent la manière dont fonctionnent les activités de Google et la manière dont nous gagnons de l'argent. Lorsque nous parlons de « Google », de « nous » et de « nôtre », nous faisons référence à Google LLC et à ses affiliés.

Ce que vous pouvez attendre de nous

Fournir un vaste éventail de services utiles

Nous fournissons un vaste éventail de services qui sont couverts par ces conditions, y compris :
  • Des applications et des sites (comme la recherche et Maps)
  • Des plateformes (comme Google Play)
  • Des services intégrés (comme Maps, lorsqu'il est intégré dans les applications ou les sites d'autres entreprises)
  • Des appareils (comme le Google Home)

Nos services sont conçus pour fonctionner de concert, ce qui vous facilite la tâche quand vous passez d'une activité à une autre. Par exemple, Maps peut vous rappeler de partir pour vous rendre à un rendez-vous qui paraît dans votre Google Agenda.

Améliorer les services de Google

Nous travaillons constamment à créer des technologies et des fonctionnalités visant à améliorer nos services. Par exemple, nous investissons en intelligence artificielle faisant appel à l'apprentissage automatique afin de détecter et de bloquer le pourriel et les logiciels malveillants, et pour vous fournir des fonctionnalités novatrices, comme la traduction simultanée. Dans le cadre de ces améliorations continues, nous pouvons être amenés à ajouter ou supprimer des fonctionnalités, à augmenter ou diminuer les limites applicables à nos services, et à proposer de nouveaux services ou à en abandonner d'autres.

Si nous apportons des modifications substantielles qui ont un impact négatif sur votre utilisation de nos services ou si nous arrêtons d'offrir un service, nous vous en aviserons dans un délai raisonnable et vous donnerons la possibilité d'exporter votre contenu de votre compte Google en utilisant Google Takeout, sauf dans des situations urgentes, comme pour empêcher des abus, répondre à des obligations juridiques ou résoudre des problèmes de sécurité et de fonctionnement.

Ce que nous attendons de vous

Vous conformer à ces conditions d'utilisation et aux conditions supplémentaires associées à des services particuliers

L'autorisation que nous vous donnons d'utiliser nos services continue tant que vous honorez vos responsabilités en ce qui concerne :

Nous mettons également à votre disposition un ensemble de politiques, de centres d'aide ainsi que d'autres ressources pour répondre à des questions courantes et établir ce à quoi vous pouvez vous attendre en utilisant nos services. Ces ressources comprennent notre politique de confidentialité, le centre d'aide sur les droits d'auteur, le Centre de sécurité et d'autres pages accessibles à partir de notre site sur les politiques.

Bien que nous vous donnions l'autorisation d'utiliser nos services, nous conservons tous les droits de propriété intellectuelle que nous détenons dans ces services.

Respecter les autres

Beaucoup de nos services vous permettent d'interagir avec d'autres personnes. Nous voulons maintenir un environnement respectueux pour tous, ce qui signifie que vous devez suivre les règles de conduite fondamentales ci-après :
  • Vous conformer aux lois applicables, y compris les contrôles et les sanctions en matière d'exportation, et les lois sur la traite des personnes
  • Respecter les droits d'autrui, y compris la confidentialité et les droits de propriété intellectuelle
  • Ne pas faire subir d'abus ou de torts à autrui ni à vous-même (ou menacer d'infliger ou encourager de tels abus ou torts), par exemple en trompant, escroquant, diffamant, intimidant, harcelant ou traquant autrui
  • Ne pas abuser des services, leur nuire, interférer avec ceux-ci ou les perturber

Nos conditions supplémentaires et politiques associées à des services particuliers fournissent des renseignements supplémentaires sur la conduite appropriée que toute personne utilisant ces services doit suivre. Si vous constatez que d'autres personnes ne respectent pas ces règles, beaucoup de nos services vous permettent de signaler un abus. Si nous prenons des mesures sur la base d'un signalement d'abus, nous offrons également un processus équitable, comme cela est décrit dans la section Prendre des mesures en cas de problèmes.

Autorisation d'utiliser votre contenu

Certains de nos services sont conçus pour vous permettre de téléverser, de soumettre, de conserver, d'envoyer, de recevoir ou de partager votre contenu. Vous n'avez aucune obligation de fournir du contenu à nos services et vous êtes libre de choisir le contenu que vous souhaitez fournir. Si vous choisissez de téléverser ou de partager du contenu, veuillez vous assurer que vous disposez des droits nécessaires pour le faire et que ce contenu est légal.

Licence

Votre contenu vous appartient toujours, ce qui signifie que vous conservez tout droit de propriété intellectuelle que vous détenez sur votre contenu. Par exemple, vous avez des droits de propriété intellectuelle sur le contenu créatif que vous produisez, comme les avis que vous écrivez. Ou encore, vous avez peut-être le droit de partager le contenu créatif d'une autre personne, si elle vous en a donné l'autorisation.

Nous avons besoin de votre autorisation si vos droits de propriété intellectuelle restreignent notre utilisation de votre contenu. Vous donnez cette autorisation à Google par le biais de cette licence.

Ce qui est couvert

Cette licence couvre votre contenu si ce contenu est protégé par des droits de propriété intellectuelle.

Ce qui n'est pas couvert

  • Cette licence n'a aucun impact sur vos droits de confidentialité — elle ne concerne que vos droits de propriété intellectuelle
  • Cette licence ne couvre pas ces types de contenus :
    • les renseignements factuels publiquement accessibles que vous fournissez, comme des corrections de l'adresse d'une entreprise locale. Cette information ne nécessite pas de licence parce qu'elle est considérée comme un élément de savoir commun que chacun est libre d'utiliser.
    • les commentaires que vous offrez, comme les suggestions pour améliorer nos services. Les commentaires sont couverts dans la section Communications liées au service ci-dessous.

Portée

Cette licence est :
  • applicable à l'échelle du monde entier, ce qui signifie qu'elle est valide partout dans le monde
  • non exclusive, ce qui signifie que vous pouvez céder votre contenu sous licence à d'autres
  • à titre gratuit, ce qui signifie qu'il n'y a pas de frais à payer pour cette licence

Droits

Cette licence autorise Google à :

  • héberger, reproduire, distribuer, communiquer et utiliser votre contenu, par exemple enregistrer votre contenu dans nos systèmes et le rendre accessible à partir de tout lieu où vous allez
  • publier, représenter publiquement ou afficher publiquement votre contenu, si vous l'avez rendu visible pour les autres
  • modifier et créer des œuvres dérivées sur la base de votre contenu, comme le reformater ou le traduire
  • accorder ces droits en sous-licence à :
    • d'autres utilisateurs pour permettre aux services de fonctionner comme prévu, par exemple pour que vous puissiez partager des photos avec des personnes de votre choix
    • nos sous-traitants qui ont signé avec nous des contrats en accord avec ces conditions d'utilisation, uniquement aux fins limitées décrites dans la section Objectif ci-dessous

Objectif

Cette licence a pour objectif limité de :

  • exploiter et améliorer les services, ce qui veut dire permettre aux services de fonctionner comme prévu, et créer de nouvelles caractéristiques et fonctionnalités. Cela comprend le fait d'utiliser des systèmes et des algorithmes automatisés pour analyser votre contenu :
    • afin d'y détecter des pourriels, des logiciels malveillants ou du contenu illicite
    • afin d'y reconnaître des modèles dans les données, comme de déterminer à quel moment suggérer un nouvel album dans Google pour conserver ensemble des photos connexes
    • afin de personnaliser nos services, notamment en proposant des recommandations et des résultats de recherche, du contenu et des publicités personnalisés (que vous pouvez changer ou désactiver dans les paramètres des annonces)
    Cette analyse se produit au fur et à mesure que le contenu est envoyé et reçu, et quand il est stocké.
  • utiliser du contenu que vous avez partagé publiquement pour promouvoir les services. Par exemple, pour promouvoir une application Google, nous pourrions citer un avis que vous avez rédigé. Ou encore, pour promouvoir Google Play, nous pourrions montrer une capture d'écran de l'application que vous offrez dans la boutique Google Play Store.
  • créer des technologies et des services pour Google en respectant ces conditions d'utilisation

Durée

Cette licence dure aussi longtemps que votre contenu est protégé par des droits de propriété intellectuelle.

Si vous supprimez de nos services du contenu qui est couvert par cette licence, alors nos systèmes arrêteront de rendre ce contenu accessible au public dans un délai raisonnable. Il y a deux exceptions :

  • Si vous avez déjà partagé votre contenu avec d'autres personnes avant de le supprimer. Par exemple, si vous avez partagé une photo avec un ami qui l'a ensuite copiée ou de nouveau partagée, cette photo peut continuer de paraître dans le compte Google de votre ami même une fois que vous l'avez supprimée de votre compte Google.
  • Si vous rendez votre contenu accessible par d'autres services d'entreprises, il se peut que des moteurs de recherche, y compris la recherche Google, continuent à trouver et à afficher votre contenu dans leurs résultats de recherche.

Utilisation des services de Google

Votre compte Google

Si vous avez l'âge requis, vous pouvez créer un compte Google pour votre commodité. Certains services nécessitent que vous ayez un compte Google pour fonctionner — par exemple, si vous utilisez Gmail, vous avez besoin d'un compte Google pour avoir un lieu d'où envoyer et où recevoir votre courriel.

Vous êtes responsable de ce que vous faites avec votre compte Google, y compris de prendre des mesures raisonnables pour maintenir votre compte Google en sécurité, et nous vous encourageons à utiliser régulièrement l'outil Vérification de la sécurité.

Utiliser les services de Google au nom d'une organisation

Beaucoup d'organisations, telles que des entreprises, des organismes sans but lucratif et des écoles, tirent parti de nos services. Pour utiliser nos services au nom d'une organisation :
  • un représentant autorisé de cette organisation doit consentir à ces conditions d'utilisation
  • l'administrateur de votre organisation peut vous attribuer un compte Google. Cet administrateur peut vous demander de suivre des règles supplémentaires et peut être en mesure d'accéder à votre compte Google ou de le désactiver.

Communications liées au service

Pour vous fournir nos services, nous vous envoyons quelquefois des annonces sur le service et d'autres renseignements. Pour en savoir plus sur la manière dont nous communiquons avec vous, consultez la politique de confidentialité de Google.

Si vous choisissez de nous envoyer vos commentaires, tels que des suggestions pour améliorer nos services, nous pouvons agir sur la base de vos commentaires sans pour autant contracter d'obligation à votre égard.

Contenu dans les services de Google

Votre contenu

Certains de nos services vous donnent la possibilité de rendre votre contenu publiquement accessible — par exemple, vous pourriez afficher un avis que vous avez rédigé sur un produit ou sur un restaurant, ou vous pourriez téléverser un message de blogue que vous avez créé.

Si vous pensez que quelqu'un viole vos droits de propriété intellectuelle, vous pouvez nous aviser de la violation et nous prendrons les mesures appropriées. Par exemple, nous suspendons ou fermons les comptes Google d'individus qui violent de manière répétée les droits d'auteur, tel que cela est décrit dans notre centre d'aide sur les droits d'auteur.

Contenu Google

Certains de nos services comprennent du contenu qui appartient à Google. Par exemple, bon nombre des illustrations visuelles que vous voyez dans Google Maps. Vous pouvez utiliser le contenu de Google de la manière permise par ces conditions d'utilisation et les conditions supplémentaires associées à des services particuliers, mais nous conservons tous les droits de propriété intellectuelle que nous détenons sur notre contenu. Vous n’êtes pas autorisé à supprimer, à masquer, ni à modifier nos marques, nos logos, ni nos avis juridiques. Si vous voulez utiliser nos marques ou nos logos, veuillez consulter la page Web Autorisations relatives aux marques de Google.

Autre contenu

Enfin, certains de nos services vous donnent accès à du contenu qui appartient à d'autres personnes ou organisations, par exemple la description présentée par un propriétaire de boutique de son propre commerce ou un article de journal affiché dans Google Actualités. Vous pouvez utiliser ce contenu uniquement avec l'autorisation de cette personne ou de cette organisation, ou en conformité aux dispositions de la loi. Les points de vue exprimés dans le contenu d'autres personnes ou organisations leur appartiennent et ils ne reflètent pas nécessairement les points de vue de Google.

Logiciels dans les services de Google

Certains de nos services comprennent des logiciels à télécharger. Nous vous donnons l'autorisation d'utiliser ces logiciels dans le cadre des services.

La licence que nous vous accordons est :
  • applicable à l'échelle du monde entier, ce qui signifie qu'elle est valide partout dans le monde
  • non exclusive, ce qui signifie que nous pouvons céder une licence sur le logiciel à d'autres
  • à titre gratuit, ce qui signifie qu'il n'y a pas de frais à payer pour cette licence
  • personnelle, ce qui signifie qu'elle ne s'étend à personne d'autre
  • non cessible, ce qui signifie que vous n'êtes pas autorisé à céder la licence à qui que ce soit d'autre

Certains de nos services comprennent des logiciels que nous mettons à votre disposition par l'intermédiaire d'une licence de code source ilbre. La licence de code source ilbre contient parfois des dispositions qui ont explicitement priorité sur les présentes conditions, alors assurez-vous de lire ces licences.

Vous n’êtes pas autorisé à copier, à modifier, à distribuer, à vendre, ni à louer une partie ou la totalité de nos services ou de nos logiciels. De même, vous n'êtes pas autorisé à rétroconcevoir ou à tenter d'extraire le code source de n'importe lequel de nos logiciels, sauf si vous avez obtenu notre autorisation écrite ou si des lois applicables vous y autorisent.

Si un service nécessite ou inclut l’utilisation d’un logiciel téléchargeable, les mises à jour de ce logiciel (nouvelles versions ou fonctionnalités) s'effectuent parfois automatiquement sur votre appareil. Certains services vous permettent d'ajuster vos paramètres de mise à jour automatique.

En cas de problèmes ou de désaccords

Selon la loi, vous avez droit à (1) une certaine qualité de service et à (2) des façons de résoudre les problèmes si les choses vont de travers. Les présentes conditions d'utilisation ne limitent ni ne suppriment aucun de ces droits. Par exemple, si vous êtes un consommateur, alors vous pouvez continuer à bénéficier de tous les droits juridiques conférés aux consommateurs en vertu de la loi applicable.

Garantie

Nous fournissons nos services en déployant des compétences et un soin raisonnables. Si nous ne sommes pas à la hauteur du niveau de qualité décrit dans cette garantie, vous acceptez de nous le dire, et nous travaillerons avec vous pour résoudre le problème.

Clauses de non-responsabilité

Nos seuls engagements en ce qui concerne nos services (y compris le contenu des services, les fonctions particulières de nos services, leur fiabilité, leur accessibilité ou leur capacité de répondre à vos besoins) sont (1) décrits dans la section Garantie, (2) énoncés dans les conditions supplémentaires associées à des services particuliers ou (3) fournis en vertu des lois applicables. Nous ne nous engageons à rien d'autre en ce qui concerne nos services.

Et à moins que la loi ne l'exige, nous n'offrons pas de garanties tacites, comme les garanties tacites de qualité marchande, d'adéquation à un but particulier et de non-violation.

Responsabilités

Pour tous les utilisateurs

Les présentes conditions limitent nos responsabilités seulement dans la mesure permise par la loi applicable. En particulier, les présentes conditions ne limitent pas la responsabilité de Google en cas de décès, de préjudice personnel, de fraude, de déclaration trompeuse et frauduleuse, de négligence grossière ou d'inconduite intentionnelle.

En dehors des droits et des responsabilités décrits dans la présente section (en cas de problèmes ou de désaccords), Google n'assumera la responsabilité d'aucune autre perte, à moins qu'elle ne soit causée par notre violation de ces conditions d'utilisation ou des conditions supplémentaires associées à des services particuliers.

Pour les utilisateurs professionnels et les organisations uniquement

Si vous êtes un utilisateur professionnel ou une organisation, dans la mesure permise par la loi applicable :

  • Vous indemniserez Google et ses directeurs, agents, employés et sous-traitants pour toute action judiciaire tierce (y compris des actions menées par des autorités gouvernementales) conséquente ou associée à votre utilisation illégale des services ou à votre violation de ces conditions d'utilisation ou des conditions supplémentaires associées à des services particuliers. Cette indemnité couvre toute responsabilité et charge financière résultant de réclamations, de pertes, de dommages constatés, de jugements, d'amendes, de dépens et de frais de justice.
  • Google n'assumera pas les responsabilités suivantes :
    • perte de profits, de revenus, d'occasions d'affaires, de fonds commercial ou d'économies anticipées
    • perte indirecte ou consécutive
    • dommages-intérêts punitifs
  • La responsabilité financière totale de Google se rapportant à ces conditions d'utilisation est limitée au plus grand des montants suivants : (1) 500 $ US ou (2) 125 % des frais que vous avez payés pour utiliser les services concernés dans les 12 mois précédant la violation

Si vous êtes légalement exempté de certaines responsabilités, y compris l'indemnisation, alors ces responsabilités ne s'appliquent pas à vous en vertu des présentes conditions. Par exemple, les Nations Unies bénéficient de certaines immunités à l'égard des obligations juridiques, et les présentes conditions ne l'emportent pas sur ces immunités.

Prendre des mesures en cas de problèmes

Avant de prendre des mesures comme décrit ci-dessous, nous vous en avertirons lorsque cela est raisonnablement possible, nous décrirons la raison de notre action et vous donnerons la possibilité de résoudre le problème, à moins qu'il n'y ait des raisons objectives et concrètes de penser que faire cela aurait pour conséquence de :

  • causer du tort ou un préjudice à un utilisateur, à un tiers ou à Google
  • violer la loi ou l'ordonnance légale d'une autorité d'exécution
  • compromettre une enquête
  • compromettre le fonctionnement, l'intégrité ou la sécurité de nos services

Supprimer votre contenu

Si nous estimons raisonnablement qu'une partie quelconque de votre contenu (1) contrevient à ces conditions d'utilisation ou aux conditions supplémentaires ou aux politiques associées à des services particuliers, (2) viole la loi applicable, ou (3) pourrait nuire à nos utilisateurs, à des tiers ou à Google, nous nous réservons le droit de supprimer ce contenu, partiellement ou en totalité, conformément à la loi applicable. Les exemples comprennent la pornographie juvénile, les contenus qui facilitent la traite des personnes ou le harcèlement, et les contenus qui violent les droits de propriété intellectuelle d'autrui.

Suspendre ou résilier votre accès aux services de Google

Google se réserve le droit de suspendre ou supprimer votre accès aux services, ou de supprimer votre compte Google si n'importe laquelle de ces choses se produit :

  • vous commettez des violations substantielles ou répétées de ces conditions d'utilisation, des conditions supplémentaires associées à des services particuliers ou des politiques
  • nous y sommes contraints pour nous conformer à des obligations juridiques ou à l'ordonnance d'un tribunal
  • nous estimons raisonnablement que votre conduite cause du tort ou porte préjudice à un utilisateur, à un tiers ou à Google, par exemple en pratiquant le piratage, l'hameçonnage ou le harcèlement, en envoyant des pourriels, en trompant autrui ou en altérant du contenu qui ne vous appartient pas

Si vous pensez que votre compte Google a été suspendu ou résilié par erreur, vous pouvez faire appel de cette décision.

Bien entendu, vous êtes toujours libre d'arrêter d'utiliser nos services en tout temps. Si vous arrêtez effectivement d'utiliser un service, nous aimerions savoir pourquoi afin de pouvoir continuer à améliorer nos services.

Règlement des conflits, lois applicables et tribunaux

Pour tout renseignement sur la procédure à suivre pour communiquer avec Google, veuillez consulter notre page de contact.

Tout litige se rapportant aux présentes conditions, aux conditions supplémentaires associées à des services particuliers, ou à tout service connexe, sera régi par la loi de l'État de la Californie, peu importe les règles de conflit de lois de cet État. Ces litiges seront résolus exclusivement dans les tribunaux fédéraux ou les tribunaux d’État du comté de Santa Clara, Californie, États-Unis. Google et vous-même acceptez par les présentes de vous soumettre à la compétence de ces tribunaux.

Dans la mesure où  la loi locale s'oppose à ce que ces contestations soient résolues dans un tribunal de Californie, vous pouvez les soumettre à vos tribunaux locaux. De même, si la loi locale applicable s'oppose à ce que votre tribunal local applique la loi californienne pour résoudre ces contestations, elles seront régies par les lois locales applicables de votre pays, de votre État ou de votre autre lieu de résidence.

À propos des présentes conditions

Selon la loi, vous avez certains droits qui ne peuvent pas être limités par un contrat tel que ces conditions d'utilisation. Ces conditions d'utilisation ne visent aucunement à restreindre ces droits.

Ces conditions d'utilisation décrivent la relation entre vous et Google. Elles ne créent aucun droit pour d'autres personnes ou organisations, même si d'autres entités bénéficient de cette relation en vertu de ces conditions d'utilisation.

Nous voulons faire en sorte que ces conditions d'utilisation soient faciles à comprendre, alors nous avons utilisé des exemples tirés de nos services. Cependant, tous les services ne sont peut-être pas offerts dans votre pays.

En cas de conflit entre ces conditions d'utilisation et les conditions supplémentaires associées à des services particuliers, ce sont les conditions supplémentaires qui régiront ce service.

S’il s'avère qu’une condition particulière n’est pas applicable ou exécutoire, cela sera sans incidence sur les autres conditions de ces conditions d’utilisation.

Si vous ne respectez pas ces conditions d'utilisation ou les conditions supplémentaires associées à des services particuliers et que nous ne prenons pas immédiatement de mesure à ce sujet, cela ne signifie pas que nous renonçons à nos droits, par exemple, à prendre une mesure ultérieurement.

Nous sommes susceptibles de mettre à jour ces conditions d'utilisation et conditions supplémentaires associées à des services particuliers (1) pour refléter des modifications de nos services ou de nos pratiques commerciales, par exemple, lorsque nous ajoutons de nouveaux services, fonctionnalités, technologies, tarifs ou avantages (ou que nous en supprimons d'anciens), (2) pour des raisons juridiques, réglementaires ou de sécurité, ou (3) pour prévenir les abus ou les dommages.

Si nous apportons des modifications importantes à ces conditions d'utilisation ou aux conditions supplémentaires associées à des services particuliers, nous vous en aviserons dans un délai raisonnable et vous donnerons la possibilité de prendre connaissance des modifications, sauf (1) lorsque nous lançons un nouveau service ou une nouvelle fonctionnalité favorable aux utilisateurs ou  (2) dans des situations urgentes, comme pour empêcher des abus ayant cours ou pour répondre à des obligations juridiques. Si vous n'acceptez pas les nouvelles conditions d'utilisation, vous devriez supprimer votre contenu et arrêter d'utiliser les services. Vous pouvez aussi mettre fin à votre relation avec nous en tout temps, en fermant votre compte Google.

Définitions

affilié

Une entité qui appartient au groupe d'entreprises Google, ce qui signifie Google LLC et ses filiales, y compris les entreprises suivantes qui fournissent des services aux consommateurs dans l'UE : Google Ireland Limited, Google Commerce Ltd et Google Dialer Inc.

clause de non-responsabilité

Une déclaration qui limite les responsabilités juridiques de quelqu'un.

consommateur

Un individu qui utilise les services de Google à des fins personnelles, non commerciales, en dehors de son métier, de son entreprise, de son activité professionnelle ou de son art. (Reportez-vous à la section sur l'utilisateur professionnel)

Un droit légal qui permet au créateur d'une œuvre originale (comme un message de blogue, une photo ou une vidéo) de décider s'il souhaite que cette œuvre originale puisse être utilisée par d'autres, et de quelle manière.

droits de propriété intellectuelle (droits de PI)

Droits sur les créations issues de l'esprit d'une personne, telles que les inventions (droits de brevets); les œuvres littéraires et artistiques (droits d'auteur); les conceptions (droits de conception); et les symboles, les noms et les images utilisés dans le commerce (marques de commerce). Les droits de propriété intellectuelle peuvent vous appartenir ou appartenir à un autre individu ou à une organisation.

garantie

Une assurance qu'un produit ou un service sera à la hauteur d'une certaine norme.

indemniser ou indemnité

Obligation contractuelle d'un individu ou d'une organisation de compenser les pertes subies par une autre personne ou organisation à cause d'une action judiciaire comme un procès.

marque de commerce

Symboles, noms et images utilisés dans le commerce qui permettent de distinguer les biens ou les services d'une personne ou d'une organisation de ceux d'une autre.

organisation

Une entité juridique (comme une société, une société sans but lucratif ou une école) et non une personne individuelle.

Règlement de l'UE sur les services d’intermédiation en ligne

Le Règlement (UE) 2019/1150 promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne.

responsabilité

Pertes résultant de tout type de réclamation en droit, que la réclamation soit fondée sur un contrat, un délit civil (y compris la négligence) ou une autre raison, et que ces pertes aient été ou non raisonnablement anticipées ou prévues.

services

Les services Google qui sont couverts par ces conditions sont les produits indiqués sur la page https://policies.google.com/terms/service-specific, y compris :

  • Applications et sites Google (comme la recherche Google et Maps)
  • plateformes (comme Google Play)
  • Les services intégrés (comme Maps, lorsqu'il est intégré dans les applications ou les sites d'autres entreprises)
  • appareils (comme Google Home)

utilisateur professionnel

Un individu ou une entité qui n'est pas un consommateur (reportez-vous à la section Consommateur).

votre contenu

Les choses que vous écrivez, téléversez, soumettez, stockez, envoyez, recevez ou partagez avec Google en utilisant nos services, comme :

  • Les fichiers Documents, Feuilles de calcul et Présentations que vous créez
  • les messages de blogue que vous téléversez par le biais de Blogger
  • les avis que vous soumettez par le biais de Maps
  • les vidéos que vous stockez dans Disque
  • courriels que vous envoyez et recevez par Gmail
  • les photos que vous partagez avec vos amis par le biais de Photos
  • itinéraires de voyage que vous partagez avec Google
Applications Google
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