Cadres juridiques pour les transferts de données

Date d'entrée en vigueur : 30 septembre 2020

Les lois sur la protection des données varient d'un pays à l'autre, certaines offrant plus de protection que d'autres. Quel que soit le lieu où nous traitons vos données, nous appliquons les mêmes protections décrites dans notre politique de confidentialité. Nous respectons également certains cadres juridiques relatifs au transfert des données, tels que les cadres européens décrits ci-dessous.

La Commission européenne a déterminé que certains pays en dehors de l'Espace économique européen (EEE) protègent de manière adéquate les données personnelles. Vous pouvez consulter les décisions actuelles de la Commission européenne en matière d'adéquation. Pour transférer des données de l'EEE vers d'autres pays, comme les États-Unis, nous respectons les cadres juridiques qui établissent un niveau de protection équivalent à celui de l'UE.

Clauses types de contrat

La Commission européenne a approuvé l'utilisation de clauses types de contrat comme moyen d'assurer une protection adéquate lors du transfert de données vers l'extérieur de l'EEE. Grâce à l'intégration de clauses types de contrat dans un contrat établi entre les parties qui participent au transfert, les données personnelles sont considérées comme protégées lorsqu'elles sont transférées à l'extérieur de l'EEE ou du R.-U. vers des pays qui ne sont pas couverts par une décision d'adéquation.

Nous nous fions à ces clauses types de contrat pour les transferts de données.

Google offre également ces clauses types de contrat pour les clients de ses services d'affaires, comme G Suite, Google Cloud Platform, Google Ads et d'autres produits de publicité et de mesure. Vous trouverez les renseignements sur l'utilisation des clauses types de contrat par Google à l'adresse privacy.google.com/businesses.

Cadres EU-US Privacy Shield Framework (bouclier de protection des données entre l'Union européenne et les États-Unis) et Swiss-U.S. Privacy Shield (bouclier de protection des données entre la Suisse et les États-Unis)

Comme décrit dans notre certification Privacy Shield (bouclier de protection des données), nous respectons les cadres EU-US Privacy Shield (bouclier de protection des données entre l'Union européenne et les États-Unis) et Swiss-U.S. Privacy Shield (bouclier de protection des données entre la Suisse et les États-Unis) mis en place par le ministère du Commerce des États-Unis concernant la collecte, l'utilisation et la conservation des renseignements personnels provenant des pays membres de l'Union européenne (y compris les pays membres de l'EEE), du Royaume-Uni et de la Suisse, respectivement. Google, y compris Google LLC et ses filiales américaines en propriété exclusive (à moins d'une exclusion explicite), a certifié qu'elle respecte les principes de confidentialité Privacy Shield. Google conserve la responsabilité de tous vos renseignements personnels partagés dans le cadre de l'initiative Onward Transfer avec des tiers pour traitement externe en notre nom, tel que cela est décrit dans la section « Les données que nous partageons ». Pour en savoir plus sur le programme Privacy Shield et pour consulter la certification de Google, veuillez visiter le site Privacy Shield.

Si vous avez des questions concernant nos pratiques en matière de confidentialité et la manière dont elles s'intègrent dans notre certification de confidentialité Privacy Shield, nous vous encourageons à communiquer avec nous. Google est soumise aux pouvoirs d'investigation et d'exécution de la Federal Trade Commission (FTC) aux États-Unis. Le cas échéant, vous pouvez soumettre une plainte à votre autorité locale de protection des données, et nous collaborerons avec elle pour résoudre la situation. Dans certaines circonstances, le programme Privacy Shield prévoit le droit d'invoquer un arbitrage exécutoire afin de régler les plaintes non résolues par d'autres moyens, comme cela est décrit dans l'annexe I des principes Privacy Shield.

À compter du 16 juillet 2020, nous ne reposons plus sur le EU-U.S. Privacy Shield (bouclier de protection des données entre l'UE et les États-Unis) pour les transferts de données provenant de l'EEE ou du R.-U. vers les É.-U.